Cette loi attendue de longue date par de nombreux praticiens est enfin sortie… et si on parlait restructuration préventive et un peu plus?

La loi du 7 juin 2023 transposant la directive 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dette (oui c’est long et difficile à dire d’une traite ) entre enfin en vigueur !

​Enfin ⁉️ Adoptée en juin et publiée en juillet, cette loi était attendue de longue date par de nombreux praticiens et devrait notamment permettre au droit belge de répondre aux exigences des arrêts Plessers (16 mai 2019) et Heiploeg (28 avril 2022) de la Cour de justice de l’Union européenne.

​Quelles sont les principales nouveautés introduites par cette loi ?

En matière de détection et de prévention

• Mise en place d’un système d’alertes précoces pour anticiper les risques d’insolvabilité ;
• Extension des pouvoirs de la Chambre des entreprises en difficulté ;
• Possibilité pour le débiteur d’y faire convoquer ses créanciers en vue de conclure un accord hors réorganisation ;

En matière de réorganisation

• Obligation pour les grandes entreprises de regrouper les créanciers en classes distinctes ;
• Simplification des procédures pour les petites entreprises ;
• Modification des informations contenues dans le plan de réorganisation le cas échéant ;
• Possibilité pour le Tribunal de refuser d’homologuer un plan qui n’offre « manifestement pas une perspective raisonnable d’éviter la liquidation ou la faillite du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise » ;
• Modification de la procédure de transfert, qui n’est plus considérée comme une procédure de réorganisation ;

En matière de faillite et de dissolution

• Possibilité de « préparer » sa faillite confidentiellement ;
• Favorisation de la procédure de dissolution judiciaire au détriment de la procédure de faillite ;
• Modification importantes des conditions et conséquences du refus d’effacement des dettes du failli personne physique ;
• Extension des modalités de prononciation d'une interdiction professionnelle par le Tribunal de l’entreprise.

Dans les prochains jours, j’analyserai plus amplement certaines de ces modifications essentielles pour toute entreprise rencontrant des difficultés.

Et vous, que pensez-vous des nouveautés et modifications apportées par cette loi ? Pensez-vous qu’elles soient de nature à aider les nombreuses entreprises qui éprouvent des difficultés à la suite des crises successives connues ces dernières années ?​