Circulaire 2018/C/110 relative aux indemnités de séjour forfaitaires octroyées pour des séjours professionnels à l'étranger de plus de 30 jours

Ce 12/09/2018 l’Administration fiscale publie une circulaire à propos des Indemnités de séjour forfaitaires octroyées pour des séjours professionnels à l'étranger de plus de 30 jours. Montants applicables à partir du 06.07.2018.

• Les indemnités octroyées en remboursement de frais encourus lors d'un séjour professionnel à l'étranger de plus de 30 jours consécutifs sont un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur ou à la société (1), sous les conditions suivantes :
  • elles ne dépassent pas le montant de des indemnités de séjour forfaitaires journalières que le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement détermine par pays pour les fonctionnaires «en poste » à l'étranger ;
  • elles satisfont aux dispositions précisées dans la circulaire n° Ci.RH.241/609.972 (AGFisc n° 38/2013) du 10.10.2013.

(1) Au sens de l'art. 31, al. 2, 1°, in fine, ou de l'art. 32, al. 2, 1°, in fine, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

• L'arrêté ministériel du 02.07.2018 (2) détermine les nouvelles indemnités forfaitaires journalières de séjour applicables à partir du 06.07.2018. La colonne « Catégorie 2 » du tableau de cet arrêté ministériel reprend les indemnités attribuées aux fonctionnaires « en poste » à l’étranger.

(2) Arrêté ministériel portant établissement d'indemnités de séjour octroyées aux membres du personnel et aux représentants du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développementqui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales (MB 06.07.2018, p. 54280).

• L’annexe à cette circulaire reprend les indemnités forfaitaires journalières établies par pays et applicable à partir du 06.07.2018.
• Attention : seuls les contribuables qui sont envoyés en mission par l’employeur ou la société dans le cadre de leur activité professionnelle de travailleur ou de dirigeant d’entreprise et qui séjournent pour une longue durée à l’étranger, entrent en considération.
• Un « séjour de longue durée » est un séjour qui compte, pour une même mission, plus de 30 jours calendrierconsécutifs avec un maximum de 24 mois.
• La circulaire du 10.10.2013 n’est plus d’application dès que le contribuable concerné s’établit définitivement à l’étranger et devient ainsi résident de ce pays (3).

(3) Voir n°s 20 et 21 de la circulaire n° Ci.RH.241/609.972 (AGFisc n° 38/2013) du 10.10.2013.

ANNEXE : 1

Source: Fisconet plus