Fiscalité des droits d’auteur: suppression des frais forfaitaires

La justification avancée par le gouvernement — en vue de réserver cette déduction exclusivement aux auteurs et artistes titulaires d’une attestation du travail des arts — est empreinte de contradiction et de confusion.

Le raisonnement juridique est d’une faiblesse préoccupante.

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Une discrimination flagrante

En matière de droits d’auteur et de droits voisins, les frais forfaitaires ont pour objectif d’introduire une forme de progressivité dans l’imposition des premières tranches de revenus.

Dès lors, comment justifier qu’un contribuable disposant du « précieux sésame » puisse continuer à bénéficier de cette progressivité…

… tandis qu’un autre auteur exerçant en tout point la même activité artistique — mais n’ayant pas demandé ou obtenu l’attestation — serait directement soumis au taux de 15 %, sans aucune progressivité ?

La différence de traitement est manifeste.

Au passage les journalistes — surtout les freelances — apprécieront la petite pique qui leur est adressée.

Une confusion entre catégories de revenus

L’exposé des motifs entretient également une confusion entre :

• les frais professionnels ;
• les frais liés aux droits d’auteur et droits voisins.

Le gouvernement tente d’affirmer que la suppression des frais forfaitaires pour certaines professions ne poserait pas de problème, puisque ces contribuables déduisent déjà leurs frais professionnels.

Or :

1. L’auteur ou l’artiste titulaire de l’attestation exerce lui aussi une activité professionnelle et déduit également ses frais professionnels.
2. Les droits d’auteur et droits voisins constituent une catégorie de revenus distincte, soumise à des règles propres.

Une distinction surréaliste entre types d’attestation

La différenciation entre :

• l’attestation « plus » ou « ordinaire » ;
• et l’attestation « starter »

est tout simplement incompréhensible.

Le gouvernement souhaite que seuls les artistes disposant de revenus professionnels — et pouvant donc déduire leurs frais professionnels — puissent bénéficier des frais forfaitaires, à l’exclusion des artistes « starters » au motif qu’ils n’exerceraient pas une activité professionnelle.

Les droits d’auteur et droits voisins ne sont pas des revenus professionnels mais des revenus mobiliers.

Une usine à gaz administrative

Enfin, cette exigence est tout simplement impraticable.

Elle va générer un alourdissement de la charge administrative pour les auteurs et artistes… et pour la Commission chargée de délivrer l’attestation.

Petit calcul simplifié :

• 100.000 artistes éligibles ;
• 30 minutes par dossier ;
• 8 heures de travail par jour.

Résultat :

• 6.250 jours ouvrables nécessaires pour traiter les demandes,
• soit près de 30 ans.

Tout ça pour quoi ?

Quelques millions d’euros de recettes supplémentaires…

Et probablement autant à dépenser pour renforcer la Commission.