Circulaire 2018/C/69 concernant la stratégie en matière de plans de paiement

L'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement a récemment publié une circulaire relative à la stratégie en matière de plan de paiement. Cette stratégie a entre-temps été implémentée et adaptée en fonction de l’expérience acquise.

I. Un cadre administratif pour les plans de paiement, une stricte nécessité

La pratique selon laquelle l’appréciation d’une demande de plan de paiement relevait de la compétence discrétionnaire d’un comptable – receveur n’était plus tenable depuis déjà un certain temps. Elle donnait lieu à un traitement inégal du citoyen et de l’entreprise et avait déjà souvent fait l’objet de critiques fondées de la part de la Cour des Comptes. Une modification du statut du comptable permet à l’Administration d’imposer des directives générales, également en matière de plans de paiement[1]. Un tel cadre est aussi nécessaire dans une organisation orientée processus, telle que le Service public fédéral (SPF) Finances. Cette approche basée processus des plans de paiement est une nécessité et une garantie pour :

• Un traitement équitable des débiteurs (articles 10 et 11 de la Constitution et article 14 CEDH) :
  • Une demande de plan de paiement doit être traitée de la même manière dans chaque service et par chaque collaborateur, en tenant compte toutefois de la spécificité de chaque dossier individuel.
  • Cela donne un cadre aux attentes : à terme, le demandeur saura précisément ce qu’il peut espérer ou pas et il pourra ainsi anticiper.
• Une politique transparente avec des règles claires qui:
  • ne sont pas susceptibles d’interprétation et qui excluent au maximum toute compétence discrétionnaire,
  • admettent le moins possible d’exceptions,
  • soient facilement applicables et communicables,
  • offrent à nos collaborateurs une zone de confort dans laquelle ils acceptent ou refusent les plans de paiement. Nous évitons ainsi les discussions avec le demandeur.
• Une meilleure prestation de services :
  • Nous modernisons nos canaux de contact : désormais, les plans de paiement peuvent aussi être demandés via internet, via le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/payer#q5
  • Cela nous permet de contacter proactivement certains groupes cibles. Par exemple, en matière d’impôt des personnes physiques, les redevables qui ont eu des problèmes de paiement dans le passé ont été informés, via l’avertissement-extrait de rôle et un folder l’accompagnant, des possibilités de la nouvelle stratégie de paiement.
  • Quand nous ne pouvons pas accorder un plan de paiement, nous proposons des alternatives ou nous renvoyons vers des instances qui peuvent offrir une solution. La spécificité de chaque dossier individuel détermine de quelles instances il s’agit (Ce peut être le directeur régional pour la procédure en règlement administratif de dettes ou le tribunal du travail pour la procédure en règlement collectif de dettes). Un modèle de lettre de refus est joint à la présente circulaire.
• Une mise en œuvre plus efficace de nos ressources:
  • Une procédure avec des conditions claires permet, à terme, une automatisation.
  • La majeure partie des plans d’apurement peut être traitée par les infocenters, ce qui permet à nos experts de se consacrer plus efficacement aux tâches réelles de recouvrement.

II. Les principes de base

1. Les principes sous-jacents

Parce que c’est sa mission principale, l’AGPR dispose de toute une série de données sur le comportement de paiement des citoyens/entreprises, la durée moyenne des plans de paiement accordés, dans laquelle mesure ceux-ci sont respectés, et sur l’évolution du taux de recouvrement en fonction de l’ancienneté de la dette. Ces résultats ont servi de point de départ lors de l’élaboration de la stratégie en matière de plans de paiement. Sans entrer dans les détails, les analyses ont montré que :

• Plus la durée du plan de paiement est courte, plus le taux de respect est élevé.
• Parmi le groupe cible des citoyens qui demandent un plan de paiement, nous remarquons fréquemment une tendance à reporter. Très souvent, ils tardent à faire la demande et il n’est pas rare que ce soit après l’envoi d’une sommation ou même après le lancement d’une action de recouvrement.
• 98% des plans de paiement en cours ont une durée de moins de 12 mois. Les plans d’une durée plus longue (plus de 15 mois) représentent 1% du total et ont en plus un très faible taux de respect.
• Plus la dette est ancienne, plus les chances de recouvrement sont faibles. La prise en charge immédiate des dettes est un précepte important de la stratégie de recouvrement et doit par conséquent être étendue à la stratégie pour les plans de paiement.

Ces éléments se retrouvent toujours dans chacun des principes de base suivants.

2. Les plans de paiement à court terme (jusqu’à maximum 4 mois après la date d’échéance) : facile et sans formalités

Le seuil pour obtenir un plan de paiement à court terme a été considérablement abaissé. Les conditions imposées à cette fin sont des plus limitées :

• La demande doit être faite à temps (au plus tard le jour de l’échéance de la dette). Nous voulons ainsi inciter les citoyens/entreprises à plus de compliance et nous essayons de décourager la tendance à reporter. Nous évitons ainsi l’envoi de sommations et les frais que cela implique.
• Le citoyen/l’entreprise n’a pas, auprès du SPF Finances, d’autres dettes échues ou exigibles, qui, le cas échéant, doivent être reprises dans le plan de paiement.
• Pour les entreprises, il est en outre important qu’elles soient en règle avec les obligations qui leur sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel /TVA/ précompte mobilier…).

Attention !

• S’il n’est pas satisfait à l’une de ces conditions, cela n’implique pas nécessairement qu’un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, la demande sera examinée conformément aux conditions d’un plan de paiement à moyen terme (jusqu’à 12 mois).
• Le plan est sans influence sur les intérêts de retard dus (s’ils sont d’application). Il est donc aussi plus avantageux pour le citoyen de déjà faire démarrer le plan avant la date d’échéance et d’en fixer sa durée aussi court que possible.

3. Les plans de paiement à moyen terme (de plus de 4 mois après la date d’échéance jusqu’à maximum 12 mois après l’apparition de la dette)

Un plan de paiement qui

• n’est pas demandé à temps (autrement dit, n’est pas demandé avant la date d’échéance):
• et/ou implique un risque de recouvrement parce que :
  • le demandeur a plusieurs dettes ;
  • et/ou le demandeur sollicite un plan de plus longue durée (dans ce cas, de plus de 4 mois à partir de la date d’échéance) ;

est soumis à un examen préalable. A cet égard, nous prenons en compte :

• la capacité de paiement du citoyen/de l’entreprise. Pour ce faire, nous tenons compte des revenus du demandeur et d’une échelle de mesure pour ses dépenses fixes (= montant objectivement nécessaire pour assurer sa subsistance). Pour les déterminer, nous utilisons les montants forfaitaires suivants, selon la situation familiale :

• le délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement. Pour ce faire, des circonstances spéciales ou exceptionnelles (p.ex., frais médicaux élevés) peuvent être prises en compte
• le délai proposé pour le paiement de la (des) dette(s).
• la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l’apparition de la dette la plus récente comprise dans la demande. Lorsque, au moment de la demande d’un plan de paiement, il apparaît qu’une ancienne dette échue depuis plus de 12 mois existe toujours, celle-ci peut être intégrée dans le plan de paiement pour une durée maximale de 12 mois à compter de l’apparition de la dette la plus récente.

III. Le paiement ne peut avoir lieu dans les 12 mois après l’apparition de la dette ?

S’il s’avère qu’un accord avec paiement de la (des) dette(s) dans les 12 mois après son (leur) apparition est impossible, le plan de paiement sera refusé. L’examen effectué aboutira presque toujours, dans ce cas, à la conclusion que les problèmes de paiement du demandeur ne sont pas temporaires, mais structurels. L’octroi d’un plan, d’une durée de plus de 12 mois, n’est pas une solution dans cette situation :

• Les impôts directs et indirects sont cycliques. Après une période d’un an, il y a de fortes chances qu’une nouvelle dette fiscale s’ajoute, ce qui augmente donc le problème et entraine le demandeur dans une spirale de difficultés de paiement.
• Au sein de ce groupe cible, les dettes multiples sont courantes, souvent en combinaison avec des dettes privées.
• Les plans de paiement à long terme ont un très faible taux de respect. Avec des délais plus longs, le risque de non-recouvrement augmente également de manière significative.

Des solutions alternatives, en dehors du plan de paiement, sont toutefois possibles et nécessaires. Ces solutions sont réglementées soit légalement, soit administrativement. Comme pour le plan de paiement, il convient que ces alternatives s'appliquent sous les mêmes conditions à chaque citoyen/entreprise. La caractéristique de chacune de ces procédures est que, en plus de délais de paiement plus longs, elles vont de pair avec des mesures d'accompagnement qui doivent permettre au citoyen/à l'entreprise de se sortir des difficultés financières (fresh start).

Dans la décision de rejet, l'attention sera attiré sur chacune de ces procédures alternatives et sur la façon d’en faire la demande.

1. Le règlement administratif de dettes (RAD)

Il s’agit d’une procédure spécifique pour les citoyens/entreprises ayant des problèmes structurels de paiement :

• Dont les dettes sont principalement vis-à-vis du SPF Finances. En d'autres termes, ils n'ont pas d’importantes dettes privées impayées ;
• Après qu’un plan de paiement ait été refusé parce que l’examen de la capacité de paiement du demandeur a fait apparaître que la durée maximale de 12 mois après l’apparition de sa dette la plus récente n’était pas tenable ;
• Pour lesquels l’octroi éventuel d’un délai de paiement plus long peut éventuellement être lié à des mesures d’accompagnement.

Cette procédure est menée :

• Par le Directeur régional compétent du Centre régional de recouvrement du domicile du citoyen ou de la localité dans laquelle le siège social de l’entreprise est établi ;
• A l’initiative du citoyen ou de l’entreprise concerné et uniquement après qu’un plan de paiement ait été refusé.

A la réception d’une demande recevable[4] (voir modèle de formulaire en annexe), le Directeur régional vérifiera :

• Si, compte tenu des circonstances concrètes du dossier, des délais de paiement prolongés se justifient. Un délai de paiement prolongé a une durée maximale de 60 mois ;
• Quelles mesures d’accompagnement sont nécessaires pour arriver à une régularisation des dettes dans le délai ainsi déterminé. Ces mesures consistent en une exonération des intérêts de retard et une surséance indéfinie au recouvrement.

Après examen, le Directeur régional peut prendre les décisions suivantes :

• L’octroi d’un délai de paiement supplémentaire, jusqu’à maximum 60 mois après la réception de la demande. Cette décision peut aller de pair avec des mesures d’accompagnement (p.ex. une exonération des intérêts de retard).
• La transformation en une procédure de surséance indéfinie au recouvrement (article 413bis du Code des Impôts sur les revenus 1992, article 84quinquies du Code TVA), avec accord du demandeur.
• Le rejet motivé de la demande sur la base de motifs propres au dossier.

2. Les alternatives légales

Le législateur aussi a prévu des procédures pour les citoyens et entreprises ayant des difficultés structurelles de paiement qui peuvent également, dans ce cadre, apporter une solution, telles que:

• Le règlement collectif de dettes, pour les citoyens qui, en plus de dettes auprès du SPF Finances, ont aussi d’importantes dettes privées. Cette procédure garantit en effet que les créanciers tous ensemble contribuent, sous contrôle judiciaire, à la solution aux problèmes de dettes de leur débiteur.
• Les procédures d’insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire), telles que définies dans le Code de Droit économique, Livre XX : lesquelles offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour se sauver et éviter la faillite.

IV. Quelques aspects pratiques

1. Le domaine d’application

Que ce soit pour le plan de paiement ou pour le RAD, ces directives s'appliquent à toutes les créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont confiés à l’AGPR. Elles s’appliquent aussi aux dettes pour lesquelles une action de recouvrement a déjà été entreprise.

Il y a toutefois deux exceptions.

• Un plan de paiement de plus de 12 mois à partir de l’apparition de la dette peut être accordé pour les amendes pénales et les confiscations de plus de 2.500 euros pour autant que la capacité de paiement du demandeur le justifie. Ces dettes ne rentrent donc pas dans le RAD.
• Les dettes alimentaires (SECAL) sont exclues de la procédure en RAD. Elles ne sont donc prises en compte que lors des accords en matière de plan de paiement jusqu’à 12 mois à partir de l’apparition de la dette.

2. Le premier point de contact

Un plan de paiement peut être demandé via différents canaux :

• Electroniquement via MyMinfin. C’est la façon la plus rapide et la plus facile ;
• Via e-mail ou courrier adressé à un des infocenters ;
• Via une visite à un des infocenters.

L’infocenter est dans tous les cas le premier point de contact pour demander un plan de paiement.

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Votre demande de facilités de paiement a été rejetée : vous devez payer votre dette immédiatement.

Madame, Monsieur,

Vous avez demandé un plan de paiement pour la / les dette(s) suivante(s) ( montants en euro) :

Le SPF Finances ne peut accepter votre demande pour la / les raison(s) suivantes:

Motivation du refus

Pour ces raisons, nous vous demandons de nous verser la somme de …..euros dans les 48 heures, ou si la dette n’est pas encore échue, au plus tard à la date d’échéance, sur le compte bancaire BE04 6792 ……(BIC : PCHQ BEBB) du bureau Team Recouvrement X en utilisant la communication structurée suivante :

Vos difficultés financières vous empêchent-elles de payer intégralement votre dette dans un délai de 12 mois après son apparition ? Dans ce cas, d’autres alternatives sont possibles. Vous les trouverez en annexe de ce document.

Si vous ne payez pas intégralement votre dette ou que nous ne recevons aucune confirmation qu’une des procédures alternatives a été entamée, nous passerons alors, sans délai, au recouvrement forcé de votre dette. Les frais de poursuites seront à votre charge. Il est donc dans votre intérêt d’agir rapidement !

Cordialement,

Le Conseiller perception et recouvrement - receveur

* * * * * * * *

Vous ne pouvez pas payer...que faire ?

Le SPF Finances accorde des facilités de paiement pour autant que la dette soit payée dans les 12 mois maximum après son apparition (voir notre brochure “difficultés de paiement” ou notre site internet: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/payer#q5)

Si malgré tout, vous ne pouvez pas payer intégralement votre dette dans les délais requis, nous estimons que vos difficultés financières sont structurelles. Dans ce cas, les plans de paiement classiques n’apporteront pas de solutions durables à vos problèmes financiers et nous vous suggérons d’autres alternatives.

V. L’exonération des intérêts de retard

Vous pouvez payer votre dette dans un délai raisonnable, mais pas les intérêts ? Alors vous pouvez introduire une demande en exonération des intérêts. Cette demande doit être faite auprès du Directeur Régional. Vous trouverez plus d’info sur la procédure d’introduction sur le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/difficultes_paiement#q3 ou via les Infocenters[5].

VI. Votre banquier privé

Estimez-vous que les importantes difficultés auxquelles vous êtes confronté ne sont que passagères et une amélioration de vos finances est-elle possible ?

Dans ce cas, vous pouvez également vous adresser à votre banque afin de trouver un financement qui règlera vos problèmes temporaires de liquidités. Le taux des intérêts de retard pratiqué par le SPF Finances est en effet élevé et il peut être plus avantageux de s’adresser à un organisme de crédit.

VII. Le règlement administratif de dettes (RAD)

Au cas que vous avez des dettes principalement auprès du SPF Finances, le règlement administratif de dettes pourrait apporter une solution.

Ensemble nous chercherons alors une solution réaliste à vos difficultés financières structurelles et nous établirons des modalités de paiement pour l’intégralité de vos dettes auprès du SPF Finances mais dans un délai raisonnable.

En fonction de votre situation financière, nous examinerons les possibilités pour l’octroi d’un délai étendu de paiement. Ceci pourra éventuellement être accompagné d’une exonération partielle ou totale des intérêts de retard ou d’autres mesures accompagnantes.

Dans certains cas exceptionnels, et si les conditions légales sont remplies, le SPF Finances pourra même décider de remettre une partie de votre dette en principal.

Pour que de telles mesures soient accordées, le SPF Finances doit bien entendu réaliser au préalable une enquête approfondie de votre situation financière. Nous comptons sur votre entière collaboration et transparence en la matière et nous vous demandons de nous fournir rapidement des informations exactes, complètes et justifiées.

Comment demander une procédure en règlement administratif de dettes?

Envoyez un mail à l’infocenter, afin d’obtenir le formulaire de demande. Ce formulaire contiendra un code. Sans ce code, votre demande ne sera pas prise en considération.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le formulaire lui-même. Vous pouvez également vous rendre dans un de nos infocenters[6] où des conseils supplémentaires vous seront donnés.

VIII. Le règlement collectif de dettes

Au cas où vous avez, hormis les dettes auprès du SPF Finances, également des dettes importantes auprès des créanciers privés, une solution doit être trouvée en concertation avec tous vos créanciers. La procédure en règlement collectif de dettes a été prévue à cet effet.

• Les conditions:

Il faut être en état de surendettement structurel de longue durée et ne pas être commerçant.

• Comment la demander?

Auprès du CPAS de votre commune/région. Vous pouvez aussi soumettre votre requête au Greffe du Tribunal du Travail de votre domicile.

• Plus d’info:

https://economie.fgov.be/fr/publications/surendette-vous-netes-pas-seul

IX. Pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Si vous êtes en tant que société/commerçant confronté à de graves problèmes financiers, nous vous renvoyons vers les diverses procédures décrites dans le livre XX (insolvabilité d’entreprises) du Code de droit économique.

X. La surséance indéfinie au recouvrement

Dans certains cas exceptionnels, et si les conditions légales sont remplies, le SPF Finances pourra décider de remettre une partie de votre dette en principal. La demande doit être introduite auprès du Directeur régional. Vous trouverez plus d’info sur la procédure d’introduction sur le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_rembourse/difficultes_paiement#q3 ou via les infocenters.

Besoin d’une médiation suite à un différend avec le SPF Finances ?

Vous avez la possibilité de vous adresser au service de Conciliation Fiscale. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre site web : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/services_autonomes/conciliation_fiscale

Vous souhaitez obtenir de l'aide et des conseils pour améliorer votre situation financière ?

Si vous ne parvenez pas à vous en sortir seul(e) et que vous avez besoin d’informations et de conseils sur votre situation financière, vous pouvez vous adresser au CPAS. Tous les CPAS disposent de services de médiation de dettes qui pourront vous assister dans la recherche d’une solution.

Plus d’infos?

Si vous habitez en Région Wallonne consultez par exemple le site suivant : http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/

Si vous habitez en Région Bruxelles-Capitale, consultez par exemple les sites suivants : http://www.ccc-ggc.irisnet.be/fr/aide-aux-personnes/services-de-mediation-de-dettes et http://www.mediationdedettes.be/-Particuliers-Besoin-d-Aide-4-?lang=fr.

Les collaborateurs experts du SPF Finances peuvent également vous conseiller en la matière. Rendez-vous dans l’un de nos infocenters[7].

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[1] La Cour des Comptes a également indiqué que la responsabilité du receveur n’était plus un obstacle pour mettre en place des instructions sur l’octroi et le refus des plans de paiement. Cette responsabilité est en effet limitée à des fautes graves, à la négligence ou à des infractions légères répétées. (Art. 38 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral – Entrée en vigueur le 1er janvier 2012)

[2] Voir aussi la Loi sur la protection de la rémunération des travailleurs : correspond à la partie d’un salaire qui ne peut pas être saisie.

[3] Nous proposons un montant fixe par enfant. Les allocations familiales ne sont pas considérées comme un revenu. Il s’agit donc d’un montant fixe en plus des allocations familiales. L’augmentation des coûts en fonction de l'âge de l'enfant est prise en charge par l’adaptation des allocations familiales

[4] Une demande n’est recevable qu’après qu’un plan de paiement ait été refusé pour cause de durée > 12 mois, de capacité de paiement insuffisante et de problème structurel de paiement.

[5] https://finances.belgium.be/fr/site/infocenters

[6] https://finances.belgium.be/fr/site/infocenters

[7] https://finances.belgium.be/fr/site/infocenters