Circulaire 2019/C/131 relative au Protocole Additionnel, fait à Bruxelles le 11.07.2012 et à New York le 11.07.2012, à l’Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et ...

12 décembre 2019 à 09:30

SPF Finances

L' Administration générale de la Fiscalité – Relations internationales a publié ce 12/12/2019 la circulaire 2019/C/131.

Circulaire 2019/C/131 relative au Protocole Additionnel, fait à Bruxelles le 11.07.2012 et à New York le 11.07.2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22.01.1976 dans le domaine de la TVA

La Belgique a signé avec un grand nombre d’organisations internationales des accords qui prévoient entre autres nombre de privilèges fiscaux. Cette circulaire traite le Protocole Additionnel conclu avec les Nations Unies et commente les privilèges dans le domaine de la TVA.

Table des matières

I. Introduction

II. Date de référence et date d’entrée en vigueur

III. Les privilèges fiscaux dans le domaine de la TVA

IV. Contact

V. Annexes

I. Introduction

1. Les membres du personnel des Nations Unies bénéficient de privilèges qui leur sont octroyés par des conventions conclues par la Belgique avec les Nations Unies. Ces privilèges fiscaux qui se situent dans le domaine de la TVA peuvent varier suivant l’entité des Nations Unies ou la catégorie de personnel à laquelle il appartient.

II. Date de référence et date d’entrée en vigueur

2. La Belgique a conclu le Protocole Additionnel signé en date du 11.07.2012 complémentairement à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies signé à Bruxelles le 22.01.1976. Le Protocole Additionnel a été ratifié par la loi du 25.11.2018 et publiée au Moniteur belge du 09.09.2019. Le Protocole Additionnel produit ses effets à partir du 11.07.2012.

III. Les privilèges fiscaux dans le domaine de la TVA

3. Pour rappel selon les termes de l'article V, section 18, lettre g, de la Convention générale du 13.02.1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

4. L’objectif de ce Protocole Additionnel est d’ajouter des privilèges au profit des fonctionnaires de toute organe, ci-après dénommé « Bureau » qui relève, soit des Nations unies, soit d’un organisme qui fait partie intégrante de cette organisation et qui, avec l’accord du gouvernement belge, s’établit sur le territoire belge et non au profit des fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations Unies.

5. Plus précisément, en vertu de l’article 1.1. dudit Protocole Additionnel les fonctionnaires Bureau jouissent pendant une période de douze mois suivant leur première prise de fonction en Belgique du droit d’importer ou d’acquérir en franchise des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants, des articles de ménage et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.

6. Le ministre des Finances compétent fixe les limites et les conditions d’application des exemptions accordées.

7. Le Protocole additionnel précise également que la Belgique n’est pas tenue d’accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents, les avantages visés.

8. Maintenant que le Protocole Additionnel est ratifié et publié il y a possibilité d’appliquer concrètement les effets de la franchise de première installation au profit des agents sans statut diplomatique.

9. La période pour récupérer la TVA dure trois ans à partir du 09.09.2019, date de publication de la loi de ratification au Moniteur belge, sur les montants de TVA des opérations réalisées avant la date de publication et depuis la date de la signature de l’accord susmentionné du 11.07.2012.

10. Les privilèges sont seulement accordés aux fonctionnaires qui sont inscrits à la Direction du Protocole du SPF Affaires étrangères.

11. L’exonération de la TVA sera, pour les opérations réalisées en Belgique ou dans un autre état membre, subordonnée à la remise au fournisseur de biens d’un certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accises qui doit toujours être visé préalablement par l’administration.

12. L’exemption pour usage personnel est uniquement prévue pour les livraisons de biens et non pour les prestations de service.