Circulaire 2019/C/27 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 10/04/2019 la circulaire 2019/C/27.

Cette circulaire a pour objet le régime fiscal des cotisations versées en exécution d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré ou d'un engagement de pension complémentaire de retraite et/ou de survie en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital :

- détermination de la pension de retraite légale intervenant dans le calcul de la prestation globale en cas de vie qui peut être constituée au moyen de cotisations déductibles à titre de frais professionnels ;

- indexation des rentes en cours.

Montants applicables pour l'année 2018.

I. Introduction
II. Plafonds des rémunérations brutes – Pension de retraite légale

A. Travailleurs salariés
B. Dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants

III. Indexation des rentes en cours

I. Introduction

La présente circulaire reprend les montants qui sont applicables pour l'année 2018 en matière de limitation des prestations en cas de vie pouvant être constituées au moyen de cotisations déductibles à titre de frais professionnels en vertu de l'article 59, CIR 92.

II. Plafonds des rémunérations brutes – Pension de retraite légale

A. Travailleurs salariés

Le plafond des rémunérations brutes intervenant pour calculer la pension légale, visé aux n°s 59/40 et 59/Annexe/1, Com.IR 92, s'élève à 57.602,62 euros pour l'année 2018.

B. Dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants

La pension légale de retraite des dirigeants d'entreprise soumis au statut social des travailleurs indépendants peut être évaluée à 25 % de leur revenu brut, sans que ce montant ne puisse être inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale à fixer annuellement (cf. n° 3, circulaire n° Ci.RH.243/563.402 du 03.08.2004).

Pour l'année 2018, la pension légale minimale s'élève à 14.548,22 euros. La pension maximale est fixée à 16.975,65 euros.

III. Indexation des rentes en cours

Pour le calcul du montant maximal de l'indexation, qui figure au n° 59/Annexe/2, Com.IR 92, les montants suivants s'appliquent pour l'année 2018 (voir aussi les n°s 59/67 et 68, Com.IR 92) :

1° limitation du montant initial de la rente annuelle en cours : 78.453,60 euros pour les rentes ayant pris cours en 2018 ;

2° coefficients d'indexation des rentes dues pour l'année 2018 :

3° montant à ajouter (pour les rentes ayant pris cours avant 1992) : 3.868,97 euros lorsque la rente a été payée en 2018.

AU NOM DU MINISTRE

Pour l’Administrateur général de la Fiscalité,

Danny DELVAUX

Conseiller général

Source : Fisconetplus