Circulaire 2019/C/29 commentant la loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe et l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du C. enreg.

L' Administration générale de la Documentation patrimoniale a publié la circulaire 2019/C/29, des commentaires administratifs relatifs à la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe et à l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code précité et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux – Droits de mise au rôle – Droits d'expédition .

Source : Fisconetplus