Circulaire 2019/C/35 concernant la réforme de l’E-notariat

26 avril 2019 à 07:01

SPF Finances

L' Administration Générale de la Perception et du Recouvrement a publié ce 26/04/2019 la circulaire 2019/C/35 concernant la notification des dettes fiscales lors de l’aliénation ou de l’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque ou à l’occasion de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité est automatisée.

I.Introduction

II.Notification électronique par le receveur

III.La qualité d’assujetti tva ne doit plus être communiquée ou renseignée

IV.Les dettes fiscales pouvant être notifiées lors de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité doivent être certaines et liquides

V.Déblocage au profit du mandataire judiciaire

VI.Autres modifications

VII.Entrée en vigueur

Introduction

En matière d’E-notariat – le système d’échange électronique de données entre le SPF Finances et certains officiers ministériels lors de l’aliénation ou de l’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque et à l’occasion de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité[1] – un certain nombre de modifications légales sont mises en oeuvre[2].

Les principales sont :

la notification des dettes fiscales par les receveurs aux notaires s’effectue maintenant par voie électronique ;
la qualité d’assujetti TVA du demandeur de l’acte d’aliénation ou d’affectation hypothécaire ne doit plus être communiquée ou renseignée ;
il suffit que les dettes fiscales qui sont notifiées à l’occasion de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité soient certaines et liquides ;
le déblocage des comptes bancaires après décès au profit d’un mandataire judiciaire.

De plus, la terminologie et les conditions d’application pratiques au sein des différentes législations sont harmonisées.

Notification électronique par le receveur

L’avis que les notaires et les fonctionnaires des comités d’acquisition doivent faire parvenir au SPF Finances lors de l’aliénation ou de l’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque, ou l’information en cas d’insuffisance des sommes saisies, ainsi que l’avis que les notaires doivent envoyer au SPF Finances à l’occasion de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité, s’effectue depuis longtemps par voie électronique[3].

Désormais, le flux de transmission s’effectuera aussi de manière automatisée en sens inverse. Le SPF Finances pourra notifier les dettes fiscales[4] par voie électronique.

Seule la notification du précompte professionnel dû sur les plus-values réalisées par des non-résidents à l’occasion d’une cession à titre onéreux de biens immobiliers situés en Belgique ou de droits réels portant sur ces biens continue à s’effectuer sur papier[5].

Le receveur peut bien sûr encore effectuer la notification par lettre recommandée en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique.

De la même manière, lorsque le notaire, pour les raisons précitées, a également envoyé l’avis par lettre recommandée[6], le receveur effectuera la notification sur papier[7].

Lorsque la notification a lieu par voie électronique, la date d’envoi de la notification est la date de l’accusé de réception communiqué par le service ICT de la Fédération Royale du Notariat belge ou du SPF Finances.

Lorsqu’une même notification est successivement et respectivement envoyée par voie électronique et sur papier, la notification papier prévaudra uniquement lorsque sa date d’envoi précède la date d’envoi de la notification électronique.

La qualité d’assujetti tva ne doit plus être communiquée ou renseignée

Les dispositions du Code TVA en matière d’E-notariat sont adaptées à la loi only once[8] en ce sens que le demandeur d’un acte d’aliénation ou d’affectation hypothécaire ou le demandeur d’un acte ou certificat d’hérédité n’est désormais plus obligé de communiquer sa qualité d’assujetti TVA[9] ou que le notaire n’est plus obligé de renseigner la qualité d’assujetti TVA de ce demandeur[10].

Les dettes fiscales pouvant être notifiées lors de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité doivent être certaines et liquides

Etant donné que la notification à l’occasion de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité – contrairement à la notification lors de l’aliénation ou de l’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque – ne vaut pas saisie-arrêt, et étant donné que la condition d’exigibilité n’est pas requise par la loi[11], il est à présent[12] établi de manière générale que la notification peut avoir lieu lorsque la dette fiscale constitue une dette certaine et liquide. Il n’est donc plus nécessaire de disposer d’un titre exécutoire.

Déblocage au profit du mandataire judiciaire

En vue d’harmoniser les différentes dispositions légales et étant donné que des difficultés sont parfois rencontrées dans la pratique lorsque les ayants-droit mentionnés dans l’acte ou certificat d’hérédité bénéficient d’une procédure d’insolvabilité, le déblocage au profit du mandataire judiciaire est expressément prévu[13].

Lors d’une procédure d’insolvabilité comme un règlement collectif de dettes, une liquidation déficitaire ou une réorganisation judiciaire, le débiteur ne perd pas, contrairement au failli[14], la gestion de son patrimoine. Afin d’empêcher que l’héritier, dans cette situation, ne fasse disparaître sa part successorale, celle-ci doit être recueillie par le mandataire judiciaire chargé de la répartition sur la base des privilèges et hypothèques des différents créanciers.

Autres modifications

La terminologie et les conditions d’application pratiques sont harmonisées dans les différentes législations.

Ainsi le SPF Finances ne doit plus, p.ex., utiliser un modèle d’avis fixé de manière légale pour notifier les dettes fiscales à l’occasion de l’établissement d’un acte ou certificat d’hérédité.