Circulaire 2020/C/113 concernant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

L' Administration Générale de la Perception et du Recouvrement a publié ce 02/09/2020 la circulaire 2020/C/113.

La loi du 13 avril 2019 introduit le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : les procédures de recouvrement des différentes catégories de créances dont l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement a la charge sont harmonisées

I. But de la loi

II. Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

1. Généralités

1.1. Champ d’application

1.2. Fonctionnaire compétent pour engager les poursuites et représentation de l’Etat belge ou du créancier

1.3. Les titres exécutoires et leur force exécutoire

Quels titres exécutoires pour le recouvrement ?

Etendue de la force exécutoire du rôle et du registre de perception et recouvrement

2. Le recouvrement amiable

2.1. La sommation de payer préalable aux poursuites

Envoi d’une sommation de payer

Droit de réclamation du codébiteur en matière d’ISR, de précomptes et de taxes assimilées aux ISR

Délai d’attente d’un mois avant les poursuites

Quid des mesures conservatoires ou de garantie et des autres mesures de recouvrement ?

Effets de la sommation de payer

2.2. Les paiements

Modes de paiement, preuve et date d’effet

Imputation des paiements

3. Le recouvrement forcé

3.1. Les poursuites

Exécution forcée des titres exécutoires et mise en œuvre des poursuites par huissier de justice

Manière dont l’exécution du rôle ou du registre de perception et recouvrement peut être interrompue – Créances fiscales et non fiscales contestées

Frais d’envois recommandés

Saisie-arrêt simplifiée

Suspension de l’exécution des décisions judiciaires en matière de recouvrement

3.2. La prescription

Délai uniforme de prescription de 5 ans à compter de l’exécutoire

Interruption de la prescription

Suspension de la prescription

3.3. Privilège général et hypothèque légale du Trésor

Privilège général du Trésor

Hypothèque légale du Trésor

3.4. Mesures particulières de garantie ou de recouvrement

Garantie réelle à fournir en matière de taxe sur les jeux et paris

E-notariat – Notification des créances fiscales et non fiscales lors de l’aliénation ou de l’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque

Transcription ou inscription en Belgique des actes d’aliénation ou d’affectation hypothécaire passés à l’étranger

E-notariat – Notification des créances fiscales et non fiscales à l’occasion de l’établissement d’un acte ou d’un certificat d’hérédité

Devoir d’information des fonctionnaires publics et officiers ministériels chargés de la vente publique de meubles

Inopposabilité de la cession d’un ensemble de biens et responsabilité solidaire du cessionnaire

Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA

Responsabilité solidaire des actionnaires de sociétés de liquidités en matière d’ISR et de précomptes

Responsabilité solidaire et obligation de retenue pour les dettes fiscales et non fiscales d’un entrepreneur ou sous-traitant

3.5. La surséance indéfinie au recouvrement

Pour quelles sommes dues ?

Qui peut bénéficier de la surséance indéfinie ?

Procédure de surséance indéfinie

Perte du bénéfice de la surséance indéfinie

3.6. L’exonération des intérêts de retard

3.7. La conciliation fiscale

4. Les pouvoirs d’investigation, les moyens de preuve et le secret professionnel des fonctionnaires

4.1. Les pouvoirs d’investigation

Fonctionnaires visés et conditions d’application

Communication des livres et documents

Demandes de renseignements orales ou écrites

Droit de visite des locaux professionnels et des locaux où s’exerce l’activité

Devoir de collaboration des tiers du secteur public

Droit de consultation des informations ou banques de données du SPF Finances

Quid lorsque la personne concernée invoque le secret professionnel ?

Utilisation par les fonctionnaires d’une autre administration du SPF Finances des renseignements et documents obtenus

4.2. Les moyens de preuve

Force probante des documents et données numérisés

Preuve des infractions au CRAF et à ses arrêtés d’exécution

4.3. Le secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement

5. Sanctions administratives, pénales et particulières – Exercice de l’action publique

5.1. Amendes administratives

5.2. Sanctions pénales et particulières

Sanctions pénales

Solidarité des auteurs ou complices d’infractions

Responsabilité civile des personnes physiques ou morales

Sanctions particulières en matière de jeux et paris

5.3. Exercice de l’action publique

III. Modification des codes fiscaux et de leurs arrêtés d’exécution, et d’autres dispositions fiscales ou non fiscales

1. Généralités

2. En matière d’ISR

2.1. Enrôlement des impositions distinctes pour les conjoints séparés de fait

2.2. Droit de réclamation du codébiteur

2.3. Contrôle du respect des obligations de retenue et de versement des donneurs d’ordre et entrepreneurs

3. En matière de droits et taxes divers

3.1. Droits d’écriture

3.2. Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et taxe annuelle sur les entreprises d'assurance

3.3. Automatisation du titre exécutoire en matière de taxes diverses

Communication préalable de la justification de la dette de taxes diverses

Reprise des dettes de taxes diverses dans un registre de perception et recouvrement en cas de non-paiement

Envoi d’un avis de perception et recouvrement

4. En matière de créances non fiscales

4.1. Remplacement du rôle spécial par le registre de perception et recouvrement

4.2. Suppression de l’accord du créancier pour la conclusion de transactions avec le débiteur de bonne foi

IV.Entrée en vigueur et mesure transitoire

Source : Fisconetplus