Circulaire 2020/C/145 relative à l’exonération fiscale pour heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques dans le cadre de la pandémie du COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 20/11/2020 Circulaire 2020/C/145 relative à l’exonération fiscale pour heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

Addenda à la circulaire 2020/C/110 du 27.08.2020.

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire

1. Champ d’application de la mesure
2. Appréciation de la limite des 120 heures supplémentaires volontaires
3. Exemples

I. Introduction

1. L’exonération fiscale des rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.04.2020 jusqu'au 30.06.2020 inclus chez les employeurs appartenant aux secteurs critiques a été commentée dans la circulaire 2020/C/110 du 27.08.2020.

2. Dans cet addenda, certaines précisions complémentaires sont données, plus précisément quant au champ d’application de la mesure et quant à l’appréciation de la limite des 120 heures supplémentaires volontaires.

II. Commentaire

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA MESURE

3. L’exonération des rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires est accordée par dérogation aux articles 31, alinéa 2, 1° et 32, CIR 92 (1).

(1) Art. 16, § 1er, alinéa 1er de la loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 11.06.2020).

4. Cela signifie que l’exonération peut s’appliquer tant aux rémunérations de travailleurs qu’aux rémunérations de dirigeants d’entreprise.

Les rémunérations de dirigeants d’entreprises perçues à l’occasion d’une activité en tant que dirigeant d’entreprise indépendant n’entrent toutefois pas en considération pour l’exonération (2).

(2) Pour l’application de l’exonération, il doit s’agir en effet d’heures supplémentaires qui ont été prestées conformément au chapitre 2 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27.04.2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27.03.2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques. Les dirigeants d’entreprise indépendants ne peuvent pas, en cette qualité, prester des heures supplémentaires volontaires au sens de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 et de la loi du 16.03.1971 sur le travail (cela n’est possible que pour les personnes travaillant sous l’autorité d’un employeur).

2. APPRÉCIATION DE LA LIMITE DES 120 HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES

5. L’exonération fiscale des 120 heures supplémentaires volontaires prestées chez les employeurs dans les secteurs critiques s’applique par période imposable (3) et par contribuable.

(3) Etant entendu que seules les heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.04.2020 jusqu'au 30.06.2020 inclus peuvent entrer en considération pour l’exonération.

6. Si un travailleur preste des heures supplémentaires volontaires auprès de différents employeurs qui peuvent entrer en considération pour l’exonération, il est possible qu’il n’y ait pas de dépassement de la limite des 120 heures supplémentaires volontaires dans le chef de chaque employeur, mais bien dans le chef du travailleur.

Lorsque la limite des 120 heures supplémentaires volontaires est dépassée dans le chef du travailleur, les rémunérations relatives aux heures excédentaires seront imposées au prorata du nombre total d’heures supplémentaires volontaires entrant en considération (voir exemple 2 ci-après).

La détermination du dépassement des 120 heures supplémentaires volontaires et leur incorporation dans la base imposable se fera automatiquement lors du calcul de l’impôt dû sur base des données de la déclaration du contribuable.

3. EXEMPLES

7. Exemple 1

Léandre exerce deux activités distinctes l’une de l’autre chez un employeur appartenant aux secteurs critiques : en tant que travailleur et en tant qu’administrateur indépendant. Les rémunérations qu’il perçoit en tant que travailleur sont imposables en tant que rémunérations de dirigeant d’entreprise en application du principe d’attraction.

Léandre a presté, en qualité de travailleur chez son employeur, 45 heures supplémentaires volontaires qui entrent en considération pour l’exonération. Il reçoit une rémunération de 850 euros pour ces heures supplémentaires prestées.

Les rémunérations qu’il a perçues spécifiquement et exclusivement à l’occasion de la prestation des heures supplémentaires entrant en considération pour l’exonération (850 euros) sont exonérées.

8. Exemple 2

William travaille à mi-temps pour 2 employeurs appartenant aux secteurs critiques.

Il preste tant chez l’employeur A que chez l’employeur B 65 heures supplémentaires volontaires pendant la période du 01.04.2020 jusqu'au 30.06.2020 inclus. Les rémunérations relatives à ces heures supplémentaires s’élèvent respectivement à 1.040 euros et 1.105 euros.

William a presté au total 130 heures supplémentaires volontaires qui peuvent entrer en considération pour l’exonération. Toutefois, seules 120 des 130 heures supplémentaires volontaires peuvent être exonérées effectivement.

Les rémunérations relatives aux 10 heures supplémentaires excédentaires sont imposables. Le calcul des rémunérations imposables s’effectue au prorata du nombre total d’heures supplémentaires prestées pendant cette période :

(1.040 + 1.105) x 10/130 = 165 euros (3).

(3) Rémunération totale relative aux heures supplémentaires volontaires entrant en considération pour l’exonération x nombre d’heures excédentaires / nombre d’heures total d’heures supplémentaires volontaires entrant en considération pour l’exonération.

Source: Fisconetplus