Circulaire 2020/C/152 concernant l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 27/11/2020 la Circulaire 2020/C/152 concernant l’Accord de partenariat économique (APE) entre l’Union européenne et le Japon.

Table des matières

Partie I : Généralités

1. Bases légales

2. Définitions

3. Principes généraux – règles d’origine

3.1. Exigences applicables aux produits originaires

3.2. Produits entièrement obtenus

3.3. Ouvraison ou transformation insuffisante

3.4. Cumul

3.5. Tolérances

3.6. Unité à prendre en considération

3.7. Séparation comptable

3.8. Assortiments

3.9. Non manipulation

3.10. Retour de produits

3.11. Accessoires, pièces de rechanges, outils et instructions ou autres documents d’information

3.12. Eléments neutres

3.13. Matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition

3.14. Matières de conditionnement et contenants utilisés pour la vente au détail

4. Principes généraux – Procédure d’origine

4.1. Demande de traitement tarifaire préférentiel

4.2. Attestation d’origine

4.3. Connaissance de l’importateur (importer’s knowledge)

4.4. Obligations d’archivage

4.5. Petits envois et dérogations

4.6. Vérification

4.7. Coopération administrative

4.8. Assistance mutuelle dans la lutte contre la fraude

4.9. Refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel

4.10. Confidentialité

4.11. Mesures et sanctions administratives

Partie II : Le système d’exportateur enregistré et le "Japan Corporate Number"

1. Base de données des exportateurs enregistrés (REX)

1.1. Enregistrement des exportateurs et dispense de cette obligation

1.2. Obligations incombant aux autorités

1.3. Droits d’accès à la base de données

1.4. Protection des données

1.5. Obligations incombant aux exportateurs

2. Le "Japan Corporate Number"

Partie III : L’attestation d’origine et les dispositions pratiques

1. Rappel des dispositions relatives à l’attestation d’origine

1.1. Conditions d’établissement d’une attestation d’origine

1.1.1. Personne habilitée à établir une attestation d’origine

1.2. Que signifie "autre document commercial" ?

1.3. Le libellé de l’attestation d’origine

1.4. La période d’établissement de l’attestation

1.5. La validité de l’attestation d’origine

1.6. Les critères d’origine dans l’attestation d’origine

1.7. Description des codes relatifs aux critères d’origines

1.8. L’utilisation des codes dans l’attestation d’origine

1.9. Les combinaisons possibles des codes relatifs aux critères d’origine

1.10. L’attestation d’origine pour les envois multiples de produits identiques

1.11. Présentation rétroactive des preuves d’origine pour les envois multiples

1.12. Présentation tardive des attestations d'origine

1.13. Explication du caractère originaire demandée par l’autorité douanière japonaise au moment de la déclaration d'importation

1.13.1. Importateur dans l’incapacité de fournir une explication supplémentaire

1.13.2. Importateur en capacité de fournir une explication

1.14. La tenue des preuves d’origine

1.15. Remplacement de preuve de l’origine préférentielle

2. Déclaration du fournisseur - dispositions concernant le cumul

3. Codes sur la déclaration en douane

Partie IV : La vérification

1. La vérification de la déclaration du fournisseur

2. Les procédures de vérification

2.1. Procédure de vérification sur base d’une attestation d’origine établie par l’exportateur dans la Partie exportatrice

2.2. Procédure de vérification sur base de la connaissance de l’importateur

2.3. Raison de la vérification par étape

2.4. Refus après vérification

Partie V : Les décisions anticipées et les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)

1. Les décisions anticipées

2. Les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)

Partie VI : Les autres dispositions

1. La clause de non-ristourne ou "no drawback"

1.1. Que signifie "no drawback" ?

2. Ceuta et Melilla

3. Comité des règles d'origine et des questions douanières

4. Informations complémentaires et points de contact

4.1. Sources d’informations complémentaires

4.2. Point de contact

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Source : Fisconetplus