Circulaire 2020/C/156 concernant l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la Convention du 20 mai 1987

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 23/12/2020 la Circulaire 2020/C/156 concernant l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la Convention du 20 mai 1987.

Table des matières

Circulaire 2020/C/156 concernant l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987

1. Date d’adhésion au transit commun

2. Mention du bureau de douane de passage en case n° 51 des déclarations de transit

3. Placement de marchandises de l’Union sous le régime du transit externe de l’Union

4. Adaptation des engagements de la caution (annexes 32-01,32-02 et 32-03) du Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24/11/2015 (CDU IA)

5. Certificats papier de garantie globale TC 31 et de dispense de garantie TC 33

6. Mise à jour de l’application « GMS » et adaptation des données

7. Conséquences de l’adhésion à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987

8. Notes d’orientation de la Commission européenne

ANNEXE : Modèle d’acte de cautionnement complémentaire en matière de transit de l’Union/commun (annexes 32-01,32-02 et 32-03 CDU IA)

1. Date d’adhésion au transit commun

§1. Les Commissions Mixtes UE-Pays de Transit Commun sur le Transit Commun et la Simplification des Formalités dans les Echanges de Marchandises ont adopté le 4 décembre 2018 à Bruxelles les décisions invitant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (dénommé ci-après « Royaume-Uni ») à adhérer:

● à la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun (dénommée ci-après CTC) et

● à la Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987.

§2. Le Royaume-Uni a déposé son instrument d’adhésion à ces conventions auprès du Secrétariat du Conseil de l’Union européenne le 30 janvier 2019.
En conséquence :
A. Le Royaume-Uni deviendra partie contractante aux conventions précitées, conformément à l’article 15bis, point 2, de la CTC et à l’article 11bis, point 2, de la Convention Simplification des formalités dans les échanges de marchandises.
B. Conformément aux dispositions de ces conventions, ces adhésions auraient dû prendre effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d’adhésion. Cependant, en date du 1er mars 2019, le Royaume-Uni était toujours un Etat membre de l’Union européenne (dénommée ci-après « UE »), qui est Partie Contractante aux deux conventions.
C. C’est pourquoi, conformément aux décisions des Commissions Mixtes du 4 décembre 2018, ces adhésions ne prendront effet :

- qu’à partir de la date à laquelle ces conventions ne seront plus d’application au Royaume-Uni en tant que Membre de l’UE ou,

- à partir de la date à laquelle les éventuelles modalités transitoires convenues entre l'UE et le Royaume-Uni prévoyant que ces conventions s'appliquent au Royaume-Uni cessent de s'appliquer.

D. Le Royaume-Uni qui a quitté l’UE le 31 janvier 2020 est désormais officiellement un pays tiers et ne participe dès lors plus au processus décisionnel de l’UE. L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE détermine une période transitoire qui arrive à échéance le 31 décembre 2020. Cet accord de retrait comprend un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui s’applique à partir de la fin de la période de transition.[1]
E. Par conséquent, la CTC entrera en vigueur au Royaume-Uni en date du 1er janvier 2021 à l’exception de son territoire en Irlande du Nord où le transit de l’Union restera applicable au-delà du 1er janvier 2021.

§3. L’attention est cependant attirée sur les éléments ci-après.

2. Mention du bureau de douane de passage en case n° 51 des déclarations de transit

§4. Conformément à l’appendice CI de l’annexe 9 du Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17/12/2015 (communément dénommé CDU TDA), il est obligatoire de mentionner les données requises en case n° 51 de la déclaration de transit lorsqu’un envoi est amené à emprunter le territoire de plusieurs parties contractantes (à savoir le territoire de l’UE, de la République d’Islande, du Royaume de Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, de la République de Turquie, de l’ancienne République de Macédoine du Nord et de la République de Serbie ; et à partir de la date de la prise d’effet de ces adhésions également du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’exception du territoire de l’Irlande du Nord).

§5. Lors d’une opération de transit, son omission (ou la mention d’un bureau de passage erroné) est de nature à provoquer des retards aux bureaux de douane d’entrée des parties contractantes (bureaux de passage) qui doivent disposer des données relatives aux envois concernés en vue d’accomplir les formalités douanières prescrites.

§6. La liste des bureaux de douane dont ceux de passage et de destination est consultable à l’adresse internet suivante: https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_consultation_location.jsp?trafficTypeCode=&Screen=0&Expand=false&Country=&DesLang=&Region=&Lang=fr&SubDomainNameLink=col_search_home.jsp&City=&AllRoles=Y&SubDomainName=Perform+queries+on+COL+information
Il convient de sélectionner les rubriques «TRA – bureaux de passage» et « DES – bureaux de destination ».

§7. Par conséquent, en cas de présentation d’un envoi au départ dans le cadre d’une procédure normale de transit vers le Royaume-Uni, le fonctionnaire compétent pour le traitement de l’envoi accordera une attention particulière à ce que la case n° 51 soit dûment complétée. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure simplifiée déterminée à l’article 233 point 4. a) du Règlement (UE) N° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (dénommé ci-après CDU), les expéditeurs agréés sont tenus de respecter scrupuleusement les dispositions de la présente circulaire.

§8. Si, lors d’opérations de transit commun avec le Royaume-Uni, des opérateurs rencontrent des difficultés, ils sont invités à en informer les coordinateurs locaux belges du transit. Ceux-ci informeront, si besoin, le coordinateur national du transit. Leurs coordonnées sont mentionnées dans le Réseau d’adresses pour le transit consultable à l’adresse internet suivante: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/what-is-customs-transit/common-union-transit_fr

3. Placement de marchandises de l’Union sous le régime du transit externe de l’Union

§9. Les dispositions relatives aux marchandises de l’Union pour lesquelles le transit externe doit être utilisé, telles que déterminées au § 2 de l’article 226 du CDU et à l’article 189 du Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28/7/2015 (communément dénommé CDU DA), s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de ces conventions au Royaume-Uni.

4. Adaptation des engagements de la caution (annexes 32-01,32-02 et 32-03) du Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24/11/2015 (CDU IA)

§10. Les engagements de la caution délivrés dans l’Union européenne, dans les pays de la CTC ou au Royaume-Uni pourront continuer à être utilisés pendant un an maximum à partir du 1er janvier 2021 si les adaptations géographiques y ont été apportées. Avant la fin de cette période transitoire, un nouvel engagement de caution conforme aux nouveaux modèles devra être soumis à l’administration.

§11. Un opérateur qui souhaite effectuer une opération de transit à destination du Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021 doit étendre la validité territoriale de son engagement à celui-ci.

§12. A cet effet, il devra présenter au bureau de garantie un engagement de la caution complémentaire dans lequel le Royaume-Uni aura été ajouté aux pays dans lesquels la garantie peut être utilisée et dans lequel la caution aura élu domicile au Royaume-Uni. Un modèle d’engagement de caution complémentaire est joint en annexe.

§13. A partir du moment où l’engagement de la caution complémentaire aura été accepté et que les données y rattachées seront introduites dans l’application « Guarantee Management System » (ci-après dénommé GMS), l’opérateur pourra effectuer des mouvements de transit vers et via le territoire du Royaume-Uni.

§14. Jusqu’au 1er janvier 2021, les engagements de caution en cours de validité ne nécessitent aucune modification. Ils ne doivent pas encore être modifiés en prévision de la prise d’effet des adhésions du Royaume-Uni aux conventions mais devront être modifiés à une date ultérieure conformément aux directives de la Commission européenne et du service Cautions du Service Comptabilité de l’Administration générale des Douanes et Accises.

5. Certificats papier de garantie globale TC 31 et de dispense de garantie TC 33

§15. Les certificats TC31 et TC33 délivrés dans l’UE, dans les pays de la CTC ou au Royaume-Uni pourront continuer à être utilisés pendant un an maximum après le 1er janvier 2021 si les adaptations géographiques y ont été apportées. Avant la fin de cette période transitoire, un nouveau certificat conforme aux nouveaux modèles devra être soumis à l’administration.

§16. Les modèles de certificats de garantie globale (TC 31) et de dispense de garantie (TC 33) existants, pourront encore être utilisés de façon transitoire moyennant les adaptations nécessaires.

§17. Si le titulaire n’étend pas son engagement de caution au Royaume-Uni et que la date extrême de validité du certificat se situe avant deux mois après le 1er janvier 2021, les certificats TC 31 ou TC 33 en possession du titulaire peuvent encore être utilisés sans adaptation et éventuellement être prorogés jusqu’au plus tard deux mois après cette date.

§18. Les modalités pratiques du renouvellement des certificats TC 31 et TC 33 seront communiquées par le service Cautions.

§19. Lorsque d’autres mentions de ce certificat doivent être adaptées (par exemple le montant de référence), un nouveau certificat du modèle existant peut être délivré, le cas échéant en ajoutant le Royaume-Uni à la liste des pays de validité et pour autant que la date de validité ne se situe pas après deux mois après le 1er janvier 2021.

6. Mise à jour de l’application « GMS » et adaptation des données

§20. Dans le cadre de la gestion automatisée des garanties dans l’application NCTS, le Royaume-Uni a été ajouté au niveau des certificats dans l’application « GMS ». La case à côté du Royaume-Uni ne sera pas cochée par défaut. Dès lors la garantie ne pourra pas être utilisée automatiquement pour le Royaume-Uni. Dès que le titulaire aura adapté son engagement de caution par un engagement de caution complémentaire déposé au bureau de garantie et que celui-ci aura été accepté, la case à côté du Royaume-Uni sera cochée dans l’application « GMS ». Par conséquent, la garantie automatisée pourra ensuite être utilisée aussi pour le Royaume-Uni.

7. Conséquences de l’adhésion à la Convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987

§21. Il résulte de l’adhésion à la Convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 20 mai 1987 qu’à partir de la date de la prise d’effet de ces adhésions, la case 1, première subdivision des déclarations douanières relatives à des marchandises exportées vers ou en provenance du Royaume-Uni à l’exception du territoire de l’Irlande du Nord doit porter la mention «EU» en lieu et place de «EX» ou «IM».

8. Notes d’orientation de la Commission européenne

§22. La Commission européenne a publié une note d’orientation afin de clarifier les règles légales applicables à partir de la fin de la période transitoire finissant le 31 décembre 2020. Cette note est accompagnée d’une annexe donnant plus de précisions sur des scenarios de mouvements sous transit s’effectuant à ce moment-là. Ces documents sont consultables via ces liens internet :
https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/brexit_files/info_site/guidance-customs-procedures_en_0.pdf
https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/annex_i_brexit_transit_business_scenarios.pdf

Pour l’Administrateur général des Douanes et Accises :
Le Conseiller général

J. LEMAIRE

ANNEXE : Modèle d’acte de cautionnement complémentaire en matière de transit de l’Union /commun (annexes 32-01,32-02 et 32-03 CDU IA)

Engagement de caution complémentaire n° ..... à l’engagement de caution n° … du ………

Au point I, 1, de l’engagement de caution n° ..….. du ………….…..… le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est ajouté à la liste des pays envers lesquels le soussigné se rend caution solidaire.

Au point I, 4, de l’engagement de caution la liste des pays où le soussigné fait élection de domicile, est complétée avec le domicile choisi suivant :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Nom, prénom ou dénomination commerciale et adresse complète du correspondant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Les autres dispositions de l’engagement demeurent applicables.

Cet engagement complémentaire entre en vigueur le ……………………….
(au plus tôt lors de le prise d’effet des adhésions du Royaume-Uni aux convention CTC et SAD)

Fait à ………………… (lieu), ……………… (date)
(Nom et adresse de la caution)

Signature

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Réf. Interne : C.D. 521.103 – EOS/D.D. 015.299.

[1] Accord sur le retrait et protocole relatif à l’Irlande du Nord : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1580206007232&uri=CELEX%3A12019W/TXT%2802%29

Source : Fisconetplus