Circulaire 2020/C/75 sur la réduction Tax shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 29/05/2020 la circulaire 2020/C/75.

Cette circulaire contient des FAQ sur la réduction d’impôt pour acquisition d’actions ou parts d’entreprises qui débutent. Art. 14526, du Code des impôts sur les revenus 1992 et art. 6312/1, de l’arrêté royal d’exécution du CIR 92.

Ces FAQ ont été mises à jour jusque et y compris l’exercice d’imposition 2020.

Table des matières

1. Introduction

1.1. Qu’est-ce que le tax shelter pour des entreprises (sociétés) débutantes ?
1.2. A partir de quand cette nouvelle réduction d’impôt est-elle entrée en vigueur?
1.3. Mesure anti-abus de droit

2. Pour qui ?

2.1. Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?
2.2. Comment l’exclusion des dirigeants d’entreprise a-t-elle évolué dans le temps ?
2.3. L’époux/L’épouse d’un dirigeant d’entreprise de la société débutante peut-il/elle avoir droit à la réduction d’impôt ?

3. Quelles sociétés ?

3.1. Qu’entend-on par « débutantes » ?
3.2. A quelle date se référer pour vérifier si l’augmentation de capital a bien lieu au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société ?
3.3. Quand peut-on dire qu’il y a continuation d’activité ?
3.4. Quelles sont les sociétés visées ?
3.5. Qu’entend-on par « petite société » ?
3.6. Quid des microsociétés ?
3.7. Que faut-il entendre par « sociétés liées » ?
3.8. Comment détermine-t-on le chiffre d’affaires pour les sociétés ayant un exercice comptable de moins ou de plus de douze mois ?
3.9. Quels sont les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) ?
3.10. Une association sans but lucratif peut-elle revendiquer l’application de la mesure ?
3.11. Les sociétés coopératives sont-elles éligibles pour le tax shelter ?

4. Comment investir ?

4.1. De quelle manière puis-je investir dans ces sociétés ?
4.2. Quelles sont les actions ou parts de sociétés débutantes visées ?
4.3. Qu’est-ce qu’une plateforme de crowdfunding ?
4.4. Qu’est-ce qu’un nouvel instrument de placement émis par un véhicule de financement ?
4.5. Qu’est-ce qu’un fonds starter public ?
4.6. Qu’est-ce qu’une pricaf privée starter ?
4.7. Une entreprise débutante émet un emprunt convertible au bénéfice d’un investisseur. Cet investisseur peut-il profiter de la réduction d’impôt au moment de la conversion de cet emprunt en actions ?
4.8. Les certificats d’actions peuvent-ils donner droit à la réduction ?
4.9. Lorsque les nouvelles actions ou parts ne sont pas libérées entièrement et que la société ne demande le capital non versé que plus tard, la réduction peut-elle être accordée ?
4.10. En cas de souscription des actions ou parts en fin d'année et de leur paiement l'année suivante, la réduction s'applique-t-elle pour l'année de la souscription des parts ou pour l'année de leur paiement ?
4.11. Les primes d’émission entrent-elles en ligne de compte dans le calcul des montants donnant droit à la réduction d’impôt ?

5. Conditions d’investissement/de réinvestissement des fonds starters publics et des pricafs privées starters

5.1. Quelles sont les conditions d’investissement que le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent respecter ?
5.2. Que se passe-t-il si tous les compartiments du fonds starter public ou de la pricaf privée starter ne respectent pas les conditions d’investissement ?
5.3. Quelles sont les conditions de réinvestissement que le fonds starter public et la pricaf privée starter doivent respecter ?

6. Réduction d’impôt

6.1. Quelles sont les limites fixées pour les investissements ?
6.2. Quels sont les taux de la réduction d’impôt ?
6.3. Si j’investis par le biais d’une pricaf privée starter ou d’un fonds starter public, quand la réduction d’impôt m’est-elle octroyée ?
6.4. Si la réduction d’impôt ne peut être totalement imputée, faute d’impôts suffisants, la réduction peut-elle être remboursée ou reportée sur la période imposable suivante ?
6.5. Dans quels cas une majoration d’impôt est-elle possible ?
6.6. Si je transfère mon domicile fiscal au cours d’une année civile de la Belgique à un autre Etat ou inversement, quel est l’impact de ce changement sur la réduction d’impôt ?

7. Documents justificatifs

7.1. Quels documents dois-je fournir comme justification ?
7.2. Que doivent contenir les documents justificatifs ?
7.3. L’attestation peut-elle être envoyée à l’investisseur par courriel ou doit-elle être transmise par courrier postal ?
7.4. Les émetteurs d’attestation doivent-ils en envoyer une copie à l’administration ?

Source : Fisconetplus