Circulaire 2021/C/38 relative à l’exonération fiscale pour heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux dans le cadre de la pandémie du COVID-19

L' Administratio générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 30/04/2021 la Circulaire 2021/C/38 relative à l’exonération fiscale pour heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

Commentaire de l’art. 15 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, 1re édition) et de l’art. 6 de la loi du 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13.04.2021).

Table des matières

I. Introduction
II. Commentaire

1. Sur le plan du droit du travail
2. Sur le plan fiscal

A. Contribuables visés
B. Dépassement du nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent être exonérées pendant la période imposable
C. Heures supplémentaires volontaires prestées en 2020 ou en 2021 mais pas intégralement payées durant la période des prestations
D. Incompatibilité
E. Mention des rémunérations exonérées sur la note de calcul

III. Durée de la mesure
IV. Législation

I. INTRODUCTION

1. Sur le plan du droit du travail, un certain nombre de mesures ont été prises visant à assurer la bonne organisation du travail et de l’emploi pendant la pandémie du COVID-19. En soutien de ces mesures, un certain nombre de mesures fiscales (et de droit social) ont également été prises.

2. Les circulaires 2020/C/110 du 27.08.2020 et 2020/C/145 du 20.11.2020 commentent l’exonération fiscale pour heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.04.2020 jusqu’au 30.06.2020 inclus dans les secteurs critiques dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

3. Cette circulaire commente les mesures supplémentaires concernant les heures supplémentaires volontaires.

Sur le plan du droit du travail, le nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux a ainsi été porté à 220 heures (autrement dit 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles) et ce, durant la période du 01.10.2020 au 31.12.20 inclus ainsi que durant la période du 01.01.2021 au 30.06 2021 inclus (1).

(1) Art. 51 et 52 de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, éd. 1), ci-après L 20.12.2020, tel que modifié par l’art. 30 de la loi du 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13.04.2021), ci-après L 02.04.2021.

En soutien de ces mesures, une exonération a été instaurée sur le plan fiscal pour les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, par contribuable, prestées sans sursalaire durant la période du 01.10.2020 au 31.12.2020 inclus et pour les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, par contribuable, prestées sans sursalaire durant la période du 01.10.2021 au 30.06.2021 inclus (2).

(2) Art. 15, L 20.12.2020, tel que modifié par l’art. 6, L 02.04.2021.

II. COMMENTAIRE

1. Sur le plan du droit du travail

4. Chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux (3), le nombre d’heures supplémentaires volontaires est porté de 100 à 220 heures (autrement dit 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles) et ce, durant la période du 01.10.2020 au 31.12.2020 inclus ainsi que durant la période du 01.01.2021 au 30.06.2021 inclus.

(3) Par employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux on entend : les commerces, entreprises privées et publiques et services qui occupent du personnel qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population, comme mentionné dans le cadre des mesures d’urgence prises par le ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ainsi que les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services qui sont essentiels à l’activité de ces entreprises et de ces services (art. 40, 6°, L 20.12.2020).

Il s’agit d’une dérogation temporaire à l'article 25bis existant de la loi sur le travail du 16.03.1971.

5. Les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées durant la période du 01.04.2020 au 30.06.2020 inclus sont déduites du contingent de 120 heures supplémentaires additionnelles qui peuvent être prestées durant la période du 01.10.2020 au 31.12.2020 inclus.

(4) En application de l’article 2 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27.03.2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques (voir également à ce sujet la circulaire 2020/C/110 du 27.08.2020).

Exemple :

Si, durant la période du 01.04.2020 au 30.06.2020 inclus, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles ont déjà été prestées, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent encore être prestées durant le dernier trimestre de 2020.

6. Les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant ces périodes ne doivent pas être récupérées au moyen d’un repos compensatoire et ne donnent pas non plus droit au paiement d’un sursalaire.

2. Sur le plan fiscal

7. Sur le plan fiscal, par dérogation aux articles 31, al. 2, 1°, et 32, CIR 92, les rémunérations suivantes sont exonérées (5) :

- les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.10.2020 au 31.12.2020 inclus chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux (3) ;

- les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 01.01.2021 au 30.06.2021 inclus chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux (3).

(5) Art. 15, alinéa 1er, L 20.12.2020, tel que modifié par l’art. 6, L 02.04.2021.

A. CONTRIBUABLES VISÉS

8. L’exonération est accordée par dérogation aux articles 31, al. 2, 1° et 32, CIR 92. Cela signifie que l’exonération peut s’appliquer tant aux rémunérations de travailleurs qu’aux rémunérations de dirigeants d’entreprise.

Les rémunérations de dirigeants d’entreprises perçues à l’occasion d’une activité en tant que dirigeant d’entreprise indépendant n’entrent toutefois pas en considération pour l’exonération (6).

(6) Les dirigeants d’entreprise indépendants ne peuvent pas, en cette qualité, prester des heures supplémentaires volontaires au sens de la loi du 16.03.1971 sur le travail (cela n’est possible que pour les personnes travaillant sous l’autorité d’un employeur).

Exemple :

Un contribuable exerce deux activités distinctes l’une de l’autre chez un employeur appartenant aux secteurs cruciaux : en tant que travailleur et en tant qu’administrateur indépendant. Les rémunérations qu’il perçoit en tant que travailleur sont imposables en tant que rémunérations de dirigeant d’entreprise en application du principe d’attraction.

Il a presté pendant le quatrième trimestre de 2020, en qualité de travailleur chez son employeur, 40 heures supplémentaires volontaires qui entrent en considération pour l’exonération. Il reçoit une rémunération de 600 euros pour ces heures supplémentaires prestées.

Les rémunérations qu’il a perçues spécifiquement et exclusivement à l’occasion de la prestation des heures supplémentaires entrant en considération pour l’exonération (600 euros) sont exonérées.

B. DÉPASSEMENT DU NOMBRE MAXIMAL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES QUI PEUVENT ÊTRE EXONÉRÉES PENDANT LA PÉRIODE IMPOSABLE

9. Sur le plan du droit du travail, le nombre de 120 heures d’heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être prestées durant le quatrième trimestre de 2020 dans les secteurs cruciaux est diminué du nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant le deuxième trimestre 2020 dans les secteurs critiques (voir n° 5).

Sur le plan fiscal, l’exonération est globalement limitée à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par contribuable pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant le deuxième (7) et le quatrième trimestre de 2020 pris ensemble (8).

(7) Voir aussi les circulaires 2020/C/110 du 27.08.2020 et 2020/C/145 du 20.11.2020.

(8) Art. 15, alinéa 2, L 20.12.2020.

Lorsque des rémunérations sont payées ou attribuées durant une période imposable pour plus que le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être exonérées pour cette période imposable, l’exonération est répartie au pro rata (9).

(9) Art. 15, alinéa 4, L 20.12.2020.

Exemple :

Benoît a presté 40 heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre de 2020 dans un secteur critique chez un employeur A (rémunération : 600 euros) et 50 heures supplémentaires volontaires chez un employeur B (rémunération : 750 euros). Durant le quatrième trimestre de 2020, il preste 60 heures supplémentaires volontaires chez l’employeur B (rémunération : 900 euros).

Nombre total d’heures supplémentaires volontaires prestées au cours du deuxième et du quatrième trimestre de 2020 : 150 heures.

Rémunérations pour ces heures supplémentaires volontaires (payées en 2020) : 2.250 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2020 : 2.250 euros x 120/150 = 1.800 euros.

Rémunérations imposables pour l’année 2020 : 2.250 euros x 30/150 = 450 euros (le calcul de celles-ci s’effectuée de manière automatisée).

Déclaration pour l’exercice d’imposition 2021 :

Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires prestées du 1.4 au 30.6.2020 inclus chez des employeurs des secteurs critiques et/ou du 1.10 au 31.12.2020 inclus chez des employeurs des secteurs cruciaux dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, qui entrent en ligne de compte pour l’exonération :

a. rémunérations : code 1306 : 2.250

b. nombre d’heures supplémentaires payées en 2020 : code 1307 : 150

C. HEURES SUPPLÉMENTAIRES VOLONTAIRES PRESTÉES EN 2020 OU EN 2021 MAIS PAS INTÉGRALEMENT PAYÉES DURANT LA PÉRIODE DES PRESTATIONS

10. Les exonérations visées ci-avant sont liées à des heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant une période déterminée. L’exonération n’est donc pas limitée aux rémunérations relatives aux heures supplémentaires volontaires additionnelles qui sont également payées ou attribuées durant la période imposable au cours de laquelle tombe cette période.

11. Lorsque des rémunérations pour des heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020 sont payées ou attribuées partiellement en 2020 et partiellement en 2021, l’exonération est d’abord appliquée aux rémunérations de ces heures supplémentaires volontaires payées ou attribuées en 2020.

Si en 2020, moins de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont payées ou attribuées, une exonération pour le solde peut être octroyée pour les rémunérations payées ou attribuées en 2021 pour des heures supplémentaires volontaires additionnelles (qui ont été prestées en 2020). Ce « report » ne s'applique évidemment qu'aux heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà prestées en 2020, mais non encore payées ou attribuées en 2020 (voir les exemples 1, 2 et 3 sous les numéros 14 à 16 inclus).

12. Le même principe s’applique si des rémunérations pour des heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2021 n’étaient pas intégralement payées ou attribuées en 2021 (10).

(10) Art. 15, alinéa 3, L 20.12.2020.

13. L’administration consignera pour combien d’heures supplémentaires volontaires additionnelles une exonération peut encore être octroyée.

14. Exemple 1 :

Ingrid a presté 40 heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre de 2020 dans un secteur critique chez un employeur A (rémunération : 600 euros), et 40 heures supplémentaires volontaires chez un employeur B (rémunération : 600 euros). Durant le quatrième trimestre de 2020, elle preste 40 heures supplémentaires volontaires chez l’employeur B (rémunération : 600 euros).

Nombre total d’heures supplémentaires volontaires prestées au cours du deuxième et du quatrième trimestre de 2020 : 120 heures.

Rémunérations pour 110 heures supplémentaires volontaires payées en 2020 : 1.650 euros.

Rémunérations pour 10 heures supplémentaires volontaires payées en 2021 : 150 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2020 : 1.650 euros.

Exonération pour l’année de revenus 2021 : 150 euros x (120-110)/10 = 150 euros.

Déclaration pour l’exercice d’imposition 2021 :

Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires prestées du 1.4 au 30.6.2020 inclus chez des employeurs des secteurs critiques et/ou du 1.10 au 31.12.2020 inclus chez des employeurs des secteurs cruciaux dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, qui entrent en ligne de compte pour l’exonération :

a. rémunérations : code 1306 : 1.650

b. nombre d’heures supplémentaires payées en 2020 : code 1307 : 110

15. Exemple 2 :

Sophie a presté 40 heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre de 2020 dans un secteur critique chez un employeur A (rémunération : 600 euros), et 50 heures supplémentaires volontaires chez un employeur B (rémunération : 750 euros). Durant le quatrième trimestre de 2020, elle preste 40 heures supplémentaires volontaires chez l’employeur B (rémunération : 600 euros) et durant le premier trimestre de 2021, elle preste encore une fois 40 heures supplémentaires volontaires chez l’employeur B (rémunération : 600 euros).

Nombre total d’heures supplémentaires volontaires prestées au cours du deuxième et du quatrième trimestre de 2020 : 130 heures.

Pour 20 heures prestées en 2020, les rémunérations (300 euros) ne seront payées qu'en 2021.

Année de revenus 2020

Rémunérations pour 110 heures supplémentaires volontaires payées en 2020 : 1.650 euros.

Exonération : 1.650 euros.

Déclaration pour l’exercice d’imposition 2021 :

Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires prestées du 1.4 au 30.6.2020 inclus chez des employeurs des secteurs critiques et/ou du 1.10 au 31.12.2020 inclus chez des employeurs des secteurs cruciaux dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, qui entrent en ligne de compte pour l’exonération :

a. rémunérations : code 1306 : 1.650

b. nombre d’heures supplémentaires payées en 2020 : code 1307 : 110

Année de revenus 2021

a. Rémunérations pour 20 heures supplémentaires volontaires payées en 2021 : 300 euros.

Nombre d’heures supplémentaires volontaires prestées en 2020 qui peuvent encore être exonérées : 120-110 = 10.

Exonération : 300 euros x (120-110)/20 = 150 euros.

b. Rémunérations pour 40 heures supplémentaires volontaires payées en 2021 : 600 euros.

Exonération : 600 euros.

Dans la déclaration pour l’exercice 2022, devront être mentionnés :

- le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, mais payées en 2021 (20) ;

- les rémunérations relatives aux heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, mais payées en 2021 (300 euros) ;

- le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées et payées en 2021 (40) ;

- les rémunérations relatives aux heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées et payées en 2021 (600 euros).

16. Exemple 3 :

Bernard a presté 40 heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre de 2020 dans un secteur critique chez un employeur A (rémunération : 600 euros), et 40 heures supplémentaires volontaires chez un employeur B (rémunération : 600 euros). Durant le quatrième trimestre de 2020, il preste 40 heures supplémentaires volontaires chez l’employeur B (rémunération : 600 euros).

Durant le premier et deuxième trimestre de 2021 pris ensemble, il preste encore une fois 120 heures supplémentaires volontaires chez l’employeur B (rémunération : 1.800 euros).

Nombre total d’heures supplémentaires volontaires prestées au cours du deuxième et du quatrième trimestre de 2020 : 120 heures.

Rémunérations pour 110 heures supplémentaires volontaires payées en 2020 : 1.650 euros.

Rémunérations pour 10 heures supplémentaires volontaires payées en 2021 : 150 euros.

Nombre total d’heures supplémentaires volontaires prestées au cours du premier et du deuxième trimestre de 2021 : 120 heures. Ces heures sont intégralement payées en 2021 (1.800 euros).

Année de revenus 2020

Rémunérations pour 110 heures supplémentaires volontaires payées en 2020 : 1.650 euros.

Exonération : 1.650 euros.

Déclaration pour l’exercice d’imposition 2021 :

Rémunérations pour heures supplémentaires volontaires prestées du 1.4 au 30.6.2020 inclus chez des employeurs des secteurs critiques et/ou du 1.10 au 31.12.2020 inclus chez des employeurs des secteurs cruciaux dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, qui entrent en ligne de compte pour l’exonération :

a. rémunérations : code 1306 : 1.650

b. nombre d’heures supplémentaires payées en 2020 : code 1307 : 110

Année de revenus 2021

a. Rémunérations pour 10 heures supplémentaires volontaires payées en 2021 : 150 euros.

Exonération : 150 euros x (120-110)/10 = 150 euros.

b. Rémunérations pour 120 heures supplémentaires volontaires payées en 2021 : 1.800 euros.

Exonération : 1.800 euros.

Dans la déclaration pour l’exercice 2022, devront être mentionnés :

- le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, mais payées en 2021 (10) ;

- les rémunérations relatives aux heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, mais payées en 2021 (150 euros) ;

- le nombre d’heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées et payées en 2021 (120) ;

- les rémunérations relatives aux heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées et payées en 2021 (1.800 euros).

D. INCOMPATIBILITÉ

17. La réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire (11) et la dispense de versement de précompte professionnel pour travail supplémentaire (12) ne sont pas applicables au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'exonération visée au n° 7 (13).

(11) Telle que visée à l’art. 154bis, CIR 92.

(12) Telle que visée à l’art. 2751, CIR 92.

(13) Art. 15, alinéa 5, L 20.12.2020.

E. MENTION DES RÉMUNÉRATIONS EXONÉRÉES SUR LA NOTE DE CALCUL

18. Les rémunérations exonérées fiscalement sur base de cette mesure sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire (14).

(14) Art. 15, alinéa 6, L 20.12.2020.

III. DURÉE DE LA MESURE

19. L’exonération fiscale est applicable :

- aux rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires qui sont prestées pendant la période du 01.10.2020 au 31.12.2020 inclus chez les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux ;

- aux rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires qui sont prestées pendant la période du 01.01.2021 au 30.06.2021 inclus chez les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux.

IV. LÉGISLATION

20. Article 15, de la loi du 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, éd.), tel que modifié par l’article 6 de la loi du 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13.04.2021) :

« Par dérogation aux articles 31, alinéa 2, 1°, et 32 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont exonérées d'impôts sur les revenus :

1° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus conformément aux articles 51 et 52 de la présente loi chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux visés à l'article 40, 6°, de la présente loi ;

2° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2021 conformément aux articles 51 et 52 de la présente loi chez les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux visés à l'article 40, 6°, de la présente loi.

Les exonérations visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, et à l'alinéa 1er, 1°, ne peuvent être octroyées, ensemble, qu'à 120 heures supplémentaires volontaires.

Lorsque le contribuable a presté des heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2020 et/ou en 2021, et que toutes les rémunérations pour ces heures prestées en 2020, ou respectivement en 2021 ne sont pas payées ou attribuées durant la même période imposable, l'exonération est d'abord imputée sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles payées ou attribuées durant la période imposable liée à l'année de revenus 2020, ou respectivement à l'année de revenus 2021, et ensuite, le cas échéant, sur les rémunérations pour ces heures supplémentaires payées ou attribuées durant chacune des périodes imposables suivantes.

Lorsque des rémunérations sont payées ou attribuées durant une période imposable pour plus que le nombre d'heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être exonérées pour cette période imposable, l'exonération est imputée proportionnellement sur les rémunérations pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées en 2020, ou respectivement en 2021.

La réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire visée à l'article 154bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du même Code ne sont pas applicables au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'exonération visée à l'alinéa 1er.

Les rémunérations visées à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire. »

Source : Fisconetplus