Circulaire

Circulaire 2022/C/43 relative au coefficient de revalorisation 2023

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L' Administration générale de la Documentation patrimoniale a publié ce 29/04/2022 la Circulaire 2022/C/43 relative au coefficient de revalorisation 2023.

Indexation automatique du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux


Contenu

I. Modification de l'article 13 du Code des impôts sur les revenus 1992

II. Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus - Exercice d’imposition 2023

III. Annexe

I. Modification de l'article 13 du Code des impôts sur les revenus 1992

La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022, modifie, à partir du 7 février 2022, l'article 13, premier tiret du CIR 92 afin de donner une base légale à la méthode de calcul simplifiée du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (art. 24, loi 21.01.2022). Cette méthode de calcul était appliquée en pratique par l'administration depuis l'exercice d'imposition 2002 et revenait à adapter le coefficient de revalorisation en fonction de l'évolution de l'indice de santé. L'ancrage légal fait suite aux avis successifs de l'Inspection des Finances depuis 2014 et assure plus de transparence.

A partir de 2022, l'indexation du coefficient de revalorisation sera incluse dans l'avis annuel relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus.

II. Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus Exercice d’imposition 2023

Vous trouverez en annexe, à titre d’information, un extrait de l'avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus Exercice d’imposition 2023 concernant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, publié au Moniteur belge du 25 février 2022.

III. Annexe

Extrait de l'avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus Exercice d’imposition 2023 (M.B., 25.02.2022)

[…]

K. Le coefficient de revalorisation visé à l’article 13 du Code des impôts sur les revenus 1992 s’élève à 4,86 pour l’exercice d’imposition 2023, soit le coefficient de base de 4,23 multiplié par le rapport entre l’indice de santé du mois de décembre 2021 (115,60 – base 2013) et celui du mois de décembre 2013 (100,41 – base 2013), chaque terme étant arrondi au centième supérieur ou inférieur d’un point selon que le chiffre des millièmes d’un point atteint ou non 5.

[…]


Source: Fisconetplus

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