Circulaire 2022/C/93 relative à une tolérance administrative dans le cadre de l’application du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction de logements privés à la suite d’intempéries

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 21/09/2022 la Circulaire 2022/C/93 relative à une tolérance administrative dans le cadre de l’application du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction de logements privés à la suite d’intempéries.

La présente circulaire concerne la durée des tolérances contenues dans la circulaire 2021/C/104 du 07.12.2021 relative à l’application du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction de logements privés à la suite des intempéries auxquelles plusieurs régions de notre pays ont été confrontées au cours des mois de juin et juillet 2021. Cette circulaire complète également la circulaire 2021/C/104 en ce qui concerne les villes et les communes flamandes qui peuvent bénéficier des tolérances susmentionnées.

La circulaire 2021/C/104 du 07.12.2021 a mis en œuvre la décision du ministre de prévoir, à la suite des intempéries qui ont touché plusieurs régions de notre pays au cours des mois de juin et de juillet 2021, une tolérance administrative dans le cadre de l’application du taux de TVA de 6 % en vertu de l’article 1erquater, de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA et de la rubrique XXXVII, du tableau A, de l’annexe à cet arrêté royal.

Pour de plus amples informations concernant la portée des tolérances, il est renvoyé à la circulaire 2021/C/104 relative à une tolérance administrative dans le cadre de l’application du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction de logements privés à la suite d’intempéries (07.12.2021).

La question a été posée de savoir quelle est la durée des tolérances contenues au titre 3 de la circulaire précitée et par conséquent de l’application du taux de TVA de 6 % pour les projets de démolition et reconstruction de logements privés qui ont subi des dégâts considérables à la suite des inondations de juin et juillet 2021.

Si le projet de reconstruction peut bénéficier du taux de TVA de 6 % sur la base de la rubrique XXXVII, du tableau A, précité (démolition et reconstruction dans les 32 zones urbaines), il n’y a, actuellement, pas de limite de temps. En effet, la rubrique XXXVII, du tableau A concerne un régime fixe d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements. Néanmoins, il convient de souligner – de manière générale – que la réglementation relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction des logements suppose qu’un lien soit établi entre la démolition et la reconstruction du logement concerné.

Si, en revanche, le projet de reconstruction peut bénéficier du taux de TVA de 6 % sur la base de l’article 1erquater de l’arrêté royal n° 20, une durée limitée s’applique qui expire actuellement le 31.12.2023. Il s’agit, en effet, d’une mesure temporaire (voir les circulaires 2022/C/45 du 02.05.2022 et 2021/C/18 du 25.02.2021 relative au taux réduit de la TVA applicable temporairement concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge et leur livraison, ainsi que la FAQ – Informations complémentaires du 02.06.2021).

Enfin, la circulaire 2021/C/104 est également complétée par ce qui suit. Les tolérances contenues dans la circulaire précitée s’appliquent aux villes et communes situées sur le territoire de la Région flamande qui ont été touchées par les fortes précipitations du 14 au 16.07.2021 inclus et les inondations du 14 au 17.07.2021 inclus et qui ont été reconnues comme telles par le gouvernement flamand.

Le gouvernement flamand a publié la liste des communes reconnues au moyen de :

- l’arrêté du gouvernement flamand selon lequel les fortes précipitations qui se sont produites du 14.07.2021 au 16.07.2021 inclus sont considérées comme une catastrophe et limite l’étendue géographique de cette calamité (Moniteur belge du 27.12.2021). Il concerne les villes et les communes suivantes : Aarschot, Arendonk, Asse, Beersel, Begijnendijk, Bekkevoort, Beringen, Bierbeek, Boutersem, Diest, Dilbeek, Geel, Gingelom, Glabbeek, Grimbergen, Halle, Hamont-Achel, Hasselt, Heist-op-den-Berg, Herent, Herentals, Herselt, Heusden-Zolder, Holsbeek, Hoogstraten, Houthalen-Helchteren, Huldenberg, Hulshout, Kasterlee, Kortenaken, Laakdal, Landen, Leopoldsburg, Leuven, Lille, Linter, Lubbeek, Mechelen, Meise, Mol, Nieuwerkerken, Olen, Oud-Heverlee, Oud-Turnhout, Peer, Pelt, Ravels, Retie, Riemst, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem, Sint-Pieters-Leeuw, Sint-Truiden, Tessenderlo, Tielt-Winge, Tienen, Tongeren, Tremelo, Turnhout, Voeren, Westerlo, Zonhoven.

- l’arrêté du gouvernement flamand selon lequel les inondations survenues du 14.07.2021 au 17.07.2021 inclus sont considérées comme une catastrophe et limite l’étendue géographique de cette calamité (Moniteur belge du 27.12.2021), modifiée par l’arrêté du 01.07.2022 modifiant l’arrêté précité (Moniteur belge du 05.07.2022). Il concerne les villes et les communes suivantes : Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Geetbets, Genk, Halen, Herk-de-Stad, Kinrooi, Lanaken, Lummen, Maaseik, Maasmechelen et Meerhout.

Dans un souci d’exhaustivité, il convient de rappeler que la démolition et la reconstruction du logement doivent être nécessaires en raison des dégâts résultant directement de cette calamité naturelle susmentionnée (inondation, tempête, pluie, glissement de terrain, incendie, etc.). La preuve de la nécessité des travaux et du lien avec les intempéries peut être apportée par tout moyen de droit commun (à l’exception du serment), tel que, par exemple, un rapport de sinistre de la compagnie d’assurances ou d’un expert dans le secteur de la construction.

Réf. interne : 138.621/3

Source : Fisconetplus