Circulaire 2023/C/29 relative à l’exonération des indemnités des régions, communautés, provinces ou communes, suite au COVID-19

L' Administration générale de la Fiscalité – – Impôt des personnes physiques a publié ce 16/03/2023 la Circulaire 2023/C/29 relative à l’exonération des indemnités des régions, communautés, provinces ou communes, suite au COVID-19.

Addenda aux circulaires 2020/C/130 du 21.10.2020 et 2021/C/60 du 01.07.2021

Cette circulaire commente la prolongation par les lois du 14.02 et du 20.11.2022 du régime d’exonération des indemnités attribuées suite à la pandémie du COVID-19 dans le cadre des mesures de soutien prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes.

1. La loi du 29.05.2020 (1) a introduit une exonération d’impôt sur les revenus, sous certaines conditions, aux indemnités payées ou attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes entre le 15.03 et le 31.12.2020 aux personnes physiques et sociétés victimes des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19.

Cette mesure est commentée dans la circulaire 2020/C/130 du 21.10.2020.

(1) Art. 6, L 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (ci-après L 29.05.2020) (MB 11.06.2020, numac 2020021216).

2. La loi du 20.12.2020 (2) a apporté quelques modifications à cette mesure et l’a prolongée une première fois aux indemnités payées ou attribuées jusqu’au 31.03.2021 inclus.

La loi du 02.04.2021 (3) a ensuite prolongé une deuxième fois la mesure aux indemnités payées ou attribuées jusqu’au 31.12.2021 inclus.

Ces modifications et prolongations sont commentées dans la circulaire 2021/C/60 du 01.07.2021.

(2) Art. 7, L 20.12.2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020, éd. 1, numac 2020044510).
(3) Art. 11, L 02.04.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13.04.2021, numac 2021020750).

3. La loi du 14.02.2022 (4) a une nouvelle fois prolongé cette mesure aux indemnités payées ou attribuées jusqu’au 31.03.2022 inclus.

(4) Art. 17, L 14.02.2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 25.02.2022, numac 2022200942).

4. Étant donné que certaines indemnités ne seront payées ou attribuées qu’après le 31.03.2022, la loi du 20.11.2022 (5) a prolongé une nouvelle fois cette mesure aux indemnités payées ou attribuées jusqu’au 30.06.2022 inclus.

(5) Art. 56, L 20.11.2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (MB 30.11.2022, numac 2022034191).

5. Après toutes les modifications et prolongations légales citées ci-avant l’art. 6, L 29.5.2020 est rédigé comme suit :

« Par dérogation aux articles 24, alinéa 1er, 1°, 25, 6°, 27, alinéa 2, 1° et 4°, 31, alinéa 2, 4°, 32, alinéa 2, 2°, 183 et 235 du même Code, les indemnités attribuées conformément à une réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19, sont exonérées de l'impôt sur les revenus.

L'alinéa 1er n'est applicable qu'aux conditions suivantes :

- l'indemnité visée à l'alinéa 1er ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

- la réglementation conformément à laquelle l'indemnité visée à l'alinéa 1er est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;

- l'indemnité visée à l'alinéa 1er est payée ou attribuée entre le 15.03.2020 et le 30.06.2022.

Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du même Code, la partie des indemnités qui a été antérieurement définitivement exonérée de l'impôt sur les revenus conformément à l'alinéa 1er, et qui est remboursée au profit de la région, de la communauté, de la province ou de la commune concernée, n'est pas considérée comme des frais professionnels déductibles. »

Source : Fisconetplus​