Circulaire 2023/C/76 relative aux nouvelles DNA à l’ISOC et à l’INR/Soc.

Nouvelle circulaire : DNA à partir de l’exercice d’imposition 2023

La circulaire 2023/C/76 du 14 septembre 2023 (« la Circulaire ») commente les nouvelles dépenses non admises (« DNA ») introduites dans les déclarations à l'impôt des sociétés (« ISoc ») et à l’impôt des non-résidents/sociétés (« INR/Soc ») à partir de l'exercice d'imposition 2023.

Trois nouvelles DNA

Trois nouvelles DNA (issues de (i) la loi-programme (i) du 26 décembre 2022, (ii) la loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail et (iii) la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses) font l’objet de la Circulaire :

1. les taxes annuelles sur les établissements de crédit, organismes de placement collectif et entreprises d’assurance (code 1245 de la déclaration) ;
2. la taxe sur l’embarquement dans un aéronef (code 1246 de la déclaration) ; et
3. les dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé (code 1247 de la déclaration).

Taxes annuelles sur les établissements de crédit, organismes de placement collectif et entreprises d’assurance : DNA à 80%

La première DNA concerne 80% des taxes annuelles sur les établissements de crédit, organismes de placement collectif et entreprises d'assurance.

La Circulaire précise qu’aucune déduction des revenus définitivement taxés (« RDT ») ne peut être appliquée sur cette DNA, sauf pour ce qui concerne les dividendes alloués ou attribués par une sociétés établie dans un Etat membre de l’Espace économique européen (pour autant que les conditions « quantitatives » du régime des RDT soient remplies).

Taxe d’embarquement dans un aéronef : non-déductible, mais…

La seconde DNA concerne la taxe sur l’embarquement dans un aéronef (appelée « TILEA ») qui est due par les transporteurs aériens sur le départ d’un passager à partir d’un aéroport belge.

En tant que redevables, la TILEA est en principe non-déductible dans le chef des transporteurs aériens. Toutefois, cette taxe est déductible lorsqu’elle est facturée à des tiers et qu’elle fait l’objet d’une mention explicite et séparée sur la facture. Ce faisant, le régime de refacturation de la TILEA s’aligne sur le régime de refacturation d’autres frais (e.g. restaurant, vêtements) commenté dans la circulaire 2022/C/86.

Enfin, en matière de RDT, la Circulaire précise que la TILEA est sujette à la même limitation mentionnée ci-dessus.

Augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service : crédit d’impôt = DNA

La troisième, et dernière, DNA concerne les dépenses relatives à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (faisant l’objet de la circulaire 2023/C/41 du 7 avril 2023) pour lesquelles un crédit d’impôt est octroyé. Sous certaines conditions, les contribuables à l’ISoc et à l’INR/Soc peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt lorsqu'ils paient ou accordent à leurs travailleurs une augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements de service effectués au moyen de leur propre véhicule. Ce crédit d’impôt concerne les déplacements au cours de la période allant du 01.03.2022 jusqu'au 31.12.2022 inclus.

Ce régime est calqué sur l’indemnité qui est attribuée aux fonctionnaires. Aussi, l’indemnité dépassant celle octroyée par l’Etat fédéral à son personnel ne donne, « en aucun cas », droit à un crédit d’impôt. Bien que cette Circulaire semble adopter ici une position du « tout ou rien », la circulaire du 2023/C/41 rassure en ces termes « La partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique dépassant l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service que l’Etat fédéral alloue à son personnel pour des déplacements de service ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt » (point 15. - nous soulignons).

Pour contrebalancer l’effet budgétaire de ce crédit d’impôt, la partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour laquelle un crédit d’impôt est octroyé, n’est pas déductible comme frais professionnels.