Circulaire 2024/C/35 Erratum 2024/C/32 FAQ relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation

SPF Finances, le 22.05.2024

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

Il s’est avéré que l’application de la tolérance administrative relative à l’introduction de la déclaration 111/3-2024 dans le cadre du régime transitoire pour l’application du taux réduit de TVA en cas de la livraison d’un immeuble a fait l’objet d’un manque de précision.

Afin de clarifier cette problématique, l’administration a remanié la FAQ n° 47 reprise dans la circulaire 2024/C/32 FAQ relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation, du 08.05.2024.

L’attention est attirée sur le fait que la date limite d’introduction de la déclaration 111/3-2024 est reportée au 01.07.2024 tout en maintenant le bénéfice du taux réduit de TVA (voir également le point 5.2., sous « 2024 », avant-dernier alinéa, de la circulaire 2024/C/30 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge du 26.04.2024).

Modification de la FAQ n° 47 de la circulaire 2024/C/32

La FAQ n° 47 est remplacée par ce qui suit :

47. A quel moment la déclaration n° 111/3-2024 doit-elle être introduite auprès de l’administration ?

Il résulte de la disposition légale, qu’à cet effet, en principe, une (nouvelle) déclaration n° 111/3-2024 doit être introduite avant que la TVA ne devienne exigible en 2024 conformément à l'article 17, § 1er, du Code de la TVA ou, dans le cas d'une vente sur plan, avant que le fait générateur n'intervienne conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA.

Par tolérance, la déclaration n° 111/3-2024 peut être introduite pour les projets en cours via MyMinfin « Mes interactions » et « Remplir un formulaire » avant le 01.07.2024 avec maintien de l'application du taux réduit de TVA antérieur à cette introduction, pour autant, bien entendu, que toutes les autres conditions soient remplies.

Jusqu'à cette date d'introduction, il suffit de faire référence sur les factures, les contrats de vente ou l'acte authentique à la déclaration n° 111/3 déjà introduite avant le 01.01.2024.

Il y a des ventes autres que les ventes sur plan, abstraction faite de la tolérance mentionnée ci-avant, aucune régularisation de la TVA n’est possible lors de l’introduction de la déclaration après que la TVA ne devienne exigible, sauf en cas de force majeure (par exemple, une maladie grave du vendeur qui ne lui a pas permis de faire la déclaration en temps utile) ou d’erreur matérielle (par exemple, la déclaration a été déposée mais est incomplète ou contient des éléments inexacts).

Toutefois, s'il s'agit de la vente d'une habitation en construction (vente sur plan), la déclaration est censée avoir été introduite à temps au plus tard au moment de la livraison de l'habitation (en principe, la réception provisoire).

Attention : Tant que la déclaration n’est pas introduite, la facturation se fait, en principe, au taux de 21 %. Si la déclaration est introduite au plus tard au moment de la réception provisoire, il existe une possibilité de remboursement des montants déjà facturés à 21 %. Par conséquent, si le vendeur souhaite appliquer immédiatement le taux réduit de TVA de 6 %, il a intérêt à déposer la déclaration n° 111/3-2024 avant la date d’exigibilité de la TVA. Si la déclaration est introduite après la réception provisoire, le taux réduit de TVA ne peut, en principe, pas être appliqué (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Compte tenu de la tolérance précitée concernant le délai d’introduction de ladite déclaration d’une part et, étant donné que la mesure transitoire expire déjà le 31.12.2024, l’administration ne formulera aucune critique si, après le 30.06.2024 et jusqu’au moment de la réception provisoire, le taux réduit de TVA est appliqué à condition que la déclaration 111/3-2024 soit déposée au plus tard au moment de la livraison.

Attention : Si vous avez déjà introduit l’ancienne déclaration n° 111/3 au plus tard le 31.12.2023 et que vous souhaitez bénéficier de la mesure transitoire pour 2024, vous devez également introduire la nouvelle déclaration n° 111/3-2024.