Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal ».

L’objectif de la loi du 16 mai 2024 consistait à adapter le Code de la TVA conformément à la nouvelle mouture de notre Code pénal.

La circulaire précise que la loi entre en vigueur à la date du 08 avril 2026.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au barreau du Brabant Wallon

La circulaire est accessible ici.