- FR
- NL
- EN
Connexion / Inscription
Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Temps de lecture: 1 min | 11 sept. 2024 à 06:00
L’administration fiscale vient de publier une Circulaire 2024/C/54 « relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal ».
L’objectif de la loi du 16 mai 2024 consistait à adapter le Code de la TVA conformément à la nouvelle mouture de notre Code pénal.
La circulaire précise que la loi entre en vigueur à la date du 08 avril 2026.
Une question fiscale pénale? Contactez-nous! www.aureliesoldai.be
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Avocats au barreau du Brabant Wallon
La circulaire est accessible ici.
Mots clés
Forum for the future
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
12 Mar 2026 à 05:10
Politique et économie
Nous avons du pouvoir, alors utilisons-le, et de préférence à bon escient !
12 Mar 2026 à 05:05
Fiscalité
Télétravail et établissement stable: le risque fiscal invisible du "work from anywhere"
12 Mar 2026 à 05:00
GRH, Emploi, formation