Circulaire 2025/C/21 relative à l’attestation 281.60 épargne-pension – modification des numéros de contrats

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 18/04/2025 la Circulaire 2025/C/21 relative à l’attestation 281.60 épargne-pension – modification des numéros de contrats.

Cette circulaire précise ce qui doit être mentionné sur l’attestation 281.60 épargne-pension lors d’un simple changement de numéro de contrats d’épargne-pension.

SPF Finances, le 18.04.20251. Actuellement il n’est pas possible de mentionner sur l’attestation 281.60 épargne-pension :

- tant l’ancien que le nouveau numéro d’un compte épargne-pension ;

- ou tant l’ancien que le nouveau numéro d’une police d’assurance épargne-pension

lorsque l’institution ou l’entreprise procède à un simple changement des numéros de contrats sans qu’il soit question d’un transfert (interne) (1) ou d’une modification du contrat (2).

(1) L’attestation 281.60 prévoit les rubriques nécessaires tant dans le cas d’un transfert de la totalité de l’épargne ou de la totalité de la réserve technique vers une autre institution que dans le cas d’un transfert interne de la totalité de l’épargne antérieurement constituée ou de la totalité de la réserve technique d’une assurance épargne-pension vers un nouveau contrat auprès de la même compagnie.
(2) qui doit être assimilé à la conclusion d’un nouveau contrat.

2. Pour répondre à cela la procédure suivante a été instaurée. Cette procédure a été préalablement convenue avec Assuralia et Febelfin.

Etant donné qu’un tel changement de numéros de contrats ne se produirait que dans des circonstances très exceptionnelles une procédure ayant un impact minimal sur l’attestation 281.60 a été choisie pour les institutions et les entreprises.

3. En cas de simple modification :

- des numéros de comptes d’épargne-pension ;

- ou des numéros de polices d’assurances épargne-pension,

les institutions et entreprises devront également mentionner l’ancien numéro dans la zone numéro 2.101 existante de l’attestation 281.60.

Le texte de la zone numéro 2.101 doit pour cela être adapté comme suit (3) :

En cas de transfert interne de la totalité de l'épargne antérieurement constituée ou de la totalité de la réserve technique d'une police d’assurance épargne-pension vers un nouveau contrat auprès de la même compagnie ou en cas de simple changement du numéro du compte ou de la police sans qu'il soit question d'un transfert ou d'un changement de contrat :

* N° du compte ou de la police transféré(e) ou ancien numéro du compte ou de la police..................................... 2.101

(3) Outre ces modifications, dans la version néerlandaise, les mots « technische voorraad » sont remplacés par « technische reserve ».

4. Le nouveau numéro du compte épargne-pension ou le nouveau numéro de la police d’assurance épargne-pension doit bien sûr être indiqué dans la zone numéro 2.099 « Numéro de compte ou police » de l’attestation 281.60.

5. L’ancien numéro doit être indiqué dans la zone numéro 2.101 pour l’année au cours de laquelle le changement a lieu. Pour les années suivantes, l’ancien numéro ne doit plus figurer sur l’attestation 281.60.

6. Les institutions et les entreprises peuvent reporter l’adaptation formelle des attestations 281.60 qu’ils délivrent à leurs clients sur papier ou par voie numérique (à savoir l’adaptation susmentionnée du texte de la zone numéro 2.101) jusqu’au moment où l’institution ou l’entreprise procède pour la première fois à un simple changement de numéro de compte ou de police. Tant que les numéros ne sont pas modifiés, le lay-out des actuelles attestations 281.60 peut être conservé.

7. Cette procédure s’applique pour la première fois à l’attestation 281.60 relative aux versements d’épargne-pension effectués à partir de l’année des revenus 2025.

Réf. interne: 742.051