Circulaire 2026/C/3 relative à l’abrogation de la réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 05/01/2026 la Circulaire 2026/C/3 relative à l’abrogation de la réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie.

Commentaire de l’abrogation de l’art. 535, CIR 92, par l’art. 12 de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 – Numac : 2025009647).

Table des matières

I. Qu’est-ce qui change ?

II. Pour qui ?

III À partir de quand ?

IV. Législation

I. Qu’est-ce qui change ?

1. Cette circulaire commente l’abrogation de l’art. 535, CIR 92 (1). Il en résulte que la réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie (2) est définitivement abrogée.

(1) Abrogé par l’art. 12 de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 – Numac : 2025009647) (ci-après L 18.12.2025).

(2) Art. 14524, § 2, CIR 92, tel qu’il existait avant d’être abrogé par l’art. 41 de la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses.

2. Pour rappel, par la mesure transitoire prévue à l’art. 535, CIR 92, la réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie est restée applicable pour les contribuables qui, en qualité de propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire, se sont engagés contractuellement, avant le 01.01.2012, à :

- acquérir à l’état neuf une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie ;

- faire construire une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie ; ou

- faire rénover un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

3. Pour autant que toutes les conditions prévues en la matière étaient remplies, cette réduction d’impôt a pu encore être accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle un certificat valable a été délivré par une institution agréée par le Roi (vzw Passiefhuis-Platform ou Plate-forme Maison Passive asbl), par l’administration régionale compétente ou par une institution ou une administration analogue établie dans un autre État membre de l’EEE, duquel il ressortait que l’habitation pouvait être considérée comme habitation basse énergie, habitation passive ou habitation zéro énergie (3).

(3) Voir circulaire AGFisc n°44/2014 (n° Ci.RH.331/633.091) du 17.11.2014.

4. Ainsi, pour les habitations dont le certificat précité a été délivré en 2015, la dixième réduction d’impôt a été accordée pour l’exercice d’imposition 2025.

II. Pour qui ?

5. Ceci s’applique à tous les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).

III À partir de quand ?

6. L’abrogation de l’art. 535, CIR 92 entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2026 (4).

(4) Art. 14, al. 1er, L 18.12.2025.

IV. Législation

- Art. 12 de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 – Numac : 2025009647)

- Art. 535 du Code des impôts sur les revenus 1992

Réf. interne.: 745.776