Les recettes du gouvernement fédéral pour faciliter la vie du travailleur qui s"occupe d'un proche ...

​Nous ne travaillons plus aujourd’hui comme nous travaillions hier. Les efforts entrepris par le gouvernement pour amener à une meilleure conciliation entre vie professionnelle-vie privée se poursuivent. Cet été, une directive européenne sera transposée dans le droit belge. Les travailleurs aux prises avec des responsabilités familiales prenantes et engageantes en seront les premiers bénéficiaires.

« Nous avons tous dans notre entourage des exemples de mère et de père courage. Une voisine ou un collègue qui mènent de front leur carrière professionnelle avec l’aide quotidienne à un membre de leur famille : enfant, frère, tante en souffrance », explique le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne.

« Sans surprise, et je dirais presque malheureusement, ce sont presque systématiquement les femmes qui se voient contraintes de mettre leurs obligations professionnelles entre parenthèses pour dédier une partie de leur temps aux autres. La volonté est de ne pas provoquer de cassure professionnelle mais de concilier les activités pour arrêter de pénaliser ces travailleuses », note le ministre.

Il est temps de faciliter la vie du travailleur qui s’occupe d’un proche. Ce travailleur a été trop longtemps ignoré. Voici à quoi il aura droit.

Les « formules souples de travail » font leur apparition

Parmi l’éventail des mesures, un nouveau droit est créé. Moyennant l’introduction d’une demande valable, le travailleur se verra offrir des « formules souples de travail ».

Il s’agira principalement de demandes d’adaptation du régime ou de l’horaire de travail habituel. Un travailleur aura le droit de changer la durée hebdomadaire de présence au bureau ou pourra demander, par exemple, de regrouper son mi-temps sur deux jours et demi.

Si l’employeur refuse au travailleur le droit d’accéder à sa demande, il va devoir motiver cette fin de non-recevoir par écrit en respectant un délai fixé par avance. L’absence du respect de ce délai aura pour effet de valider la demande formulée.

Comme pour toute demande autre de congé, le travailleur est protégé contre les représailles et contre le licenciement.

Un nouveau congé d’aidant est sur les rails

Ici aussi, il ne s’agit pas de fermer brusquement la porte du milieu professionnel pour ne la refranchir que des années plus tard. La volonté est de permettre au travailleur de trouver le juste équilibre.

« Il existe déjà un congé d’aidant proche que j’ai d’ailleurs renforcé. Le congé pour soins palliatifs peut également être sollicité. Mais le nouveau congé a cette caractéristique qu’il pourra être pris de manière plus flexible », détaille Pierre-Yves Dermagne.

« Ce nouveau congé d’aidant dégagera le travailleur de toute activité professionnelle 5 jours par an, après contact pris avec l’employeur. Les exemples ne manquent pas. On pense évidemment à la visite à un enfant hospitalisé mais cela peut-être aussi le fait d’accompagner sa conjointe en dialyse ou d’accompagner le placement d’un membre de sa famille en maison de repos. Toutes ces personnes de la famille méritent soins et attention »

Il sera bien évidemment prévu de protéger au mieux le travailleur qui fera usage de ce droit. Le congé peut être rémunéré de manière conventionnelle.

Contrats précaires : les motifs de non-renouvellement passés à la loupe

Des exemples récents et presque quotidiens nous rappellent les abus inadmissibles entourant les non-renouvellement de contrats.

Ici, c’est une intérimaire qui voit son contrat lui passer sous le nez au moment d’annoncer son congé de naissance.

Là, c’est une travailleuse qui ne signera pas de CDI car l’annonce d’une grossesse mettra brutalement fin à sa longue série de contrats à durée déterminée.

« Il y avait une terrible injustice qui régnait jusqu’ici dans le monde du travail », explique le vice-Premier Dermagne. « On va bousculer la charge de la preuve. Au patron, désormais, de démontrer qu’il ne s’est pas séparé de son collaborateur pour des motifs liés à une prise de congés ! »

En cas de non-renouvellement du contrat, 3 mois d’indemnité seront réclamés à l’employeur. Enfin, sans raison objective à un licenciement, c’est l’employeur qui se verra contraint de payer à son ex-collaborateur une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire. Ces mesures s’appliquent également en cas de travail intérimaire.

Congés de naissance : sanctions pénales en vue

On constate que les pères ne prennent pas toujours le congé de naissance auquel ils ont droit. Certains travailleurs craignent en effet que cela passe mal auprès de l’employeur.

Le projet de loi prévoit une sanction dans le code pénal social qui vise à punir l’employeur qui n’a pas accordé le congé de naissance au travailleur ou qui n’a pas respecté la durée ou les conditions du congé de naissance.

Etonnamment, une telle sanction n’était pas encore prévue dans le code pénal social. Les inspecteurs sociaux pourront dorénavant constater cette infraction et infliger une amende pénale ou administrative à l’employeur.

A noter que le travailleur qui constate que son employeur rechigne à lui octroyer le congé de naissance auquel il a droit peut déposer plainte aux contrôles des lois sociales.

Source : Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, Communiqué de presse, 5 mai 2022