Communication : restitution de la TVA historique en matière de location immobilière taxable

Administration générale de la Fiscalité a publié une communication concernant la restitution de la TVA historique en matière de location immobilière taxable.

La loi du 14.10.2018 (MB du 25.10.2018) a instauré la possibilité d’opter sous certaines conditions pour soumettre à la TVA la location immobilière à partir du 01.01.2019 (1).

(1) Nouvel article 44, § 3, 2°, d), du Code de la TVA.

Cette taxation optionnelle ouvrira par conséquent un droit à déduction, y compris sur la TVA historique, c’est-à-dire celle qui est devenue exigible avant le 01.01.2019, qui n’a pu, avant cette date, être déduite. Pourra ainsi, notamment, être déduite dans la déclaration relative à la première période de l’année 2019 (à déposer soit le 20.02.2019 pour les assujettis soumis au régime de dépôt mensuel ou le 20.04.2019 pour les assujettis soumis au régime de dépôt trimestriel), la TVA ayant grevé :

• les travaux immobiliers (2) relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments qui pourront bénéficier du nouveau régime, dans la mesure où ces opérations concourent spécifiquement à leur construction et pour lesquelles la TVA est devenue exigible pour la première fois au plus tôt le 01.10.2018 ;
• les services intellectuels relatifs à ces bâtiments ou fractions de bâtiments tels que les services des architectes et des géomètres, des coordinateurs de sécurité, les études préliminaires et ce même si la TVA relative à ces services est devenue exigible avant le 01.10.2018 ;
• les travaux relatifs à la démolition préalable d’un bâtiment afin de construire en lieu et place un bâtiment visé au premier point et ce même si la TVA est devenue exigible avant le 01.10.2018 ;
• les travaux relatifs au sol (les travaux de sondage, d’assainissement, de terrassement, de stabilisation du sous-sol ou de la surface…) sur lequel un bâtiment tel que visé au premier point sera construit et ce même si la TVA est devenue exigible avant le 01.10.2018.

(2) Visés à l'article 19, § 2, alinéa 3, du Code de la TVA.

En ce qui concerne l’exercice du droit à déduction de la TVA devenue déductible à la suite de l’instauration du régime de la taxation optionnelle des locations immobilières :

• l’assujetti concerné devra remettre au team gestion dont il relève, un inventaire des biens et services concernés et pour lesquels il postule la déduction de la TVA y relative ;
• le montant de la TVA historique devenue déductible est imputé à concurrence du montant de la TVA due tel qu’il découle de la case 71 de la déclaration périodique selon les règles normales. Si, à la suite de cette imputation, un montant de cette TVA historique doit encore faire l’objet d’une déduction, ce montant est reporté sur les périodes de déclarations suivantes jusqu’à ce que ce montant soit totalement apuré. Le montant de TVA qui n’aura pas pu être apuré dans les onze premières déclarations mensuelles ou les trois premières déclarations trimestrielles de l’année 2019, pourra être inscrit dans la déclaration de décembre ou la déclaration du quatrième trimestre de l’année 2019, quel que soit le résultat final de cette déclaration et ne sera donc plus reporté.

Source : Fisconetplus