Conclusions du Conseil européen sur l'énergie et l'économie du 20 octobre 2022

Face à l'utilisation par la Russie de l'énergie comme d'une arme, l'Union européenne demeurera unie pour protéger ses citoyens et ses entreprises, et elle prendra d'urgence les mesures nécessaires.

Le Conseil européen est convenu que, compte tenu de la crise actuelle, les efforts visant à réduire la demande, à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à éviter le rationnement et à faire baisser les prix de l'énergie pour les ménages et les entreprises dans l'ensemble de l'Union doivent être accélérés et intensifiés, et que l'intégrité du marché unique doit être préservée.

Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à présenter d'urgence des décisions concrètes sur les mesures supplémentaires suivantes, ainsi que sur les propositions de la Commission, après avoir évalué leur impact, notamment sur les contrats existants, y compris l'absence d'incidence sur les contrats de long terme, et en tenant compte de la diversité des bouquets énergétiques et des situations nationales:

  • l'achat conjoint de gaz sur une base volontaire, à l'exception de l'agrégation obligatoire de la demande pour un volume équivalent à 15 % des besoins de remplissage des stocks, en fonction des besoins nationaux, et l'accélération des négociations avec des partenaires fiables afin de rechercher des partenariats mutuellement avantageux, en exploitant le poids commercial collectif de l'Union et en faisant pleinement usage de la plateforme énergétique de l'UE, qui est également ouverte aux Balkans occidentaux et aux trois pays du Partenariat oriental associés;
  • un nouvel indice de référence complémentaire d'ici le début de l'année 2023 qui reflète plus exactement les conditions du marché du gaz;
  • un corridor de prix dynamique temporaire pour les transactions portant sur le gaz naturel afin de limiter immédiatement les épisodes de prix du gaz excessifs, en tenant compte des garanties énoncées à l'article 23, paragraphe 2, du projet de règlement du Conseil proposé le 18 octobre 2022;
  • un cadre temporaire de l'UE visant à plafonner le prix du gaz utilisé dans la production d'électricité, y compris une analyse des coûts et avantages, sans modifier l'ordre de préséance économique, tout en empêchant que la consommation de gaz n'augmente, en tenant compte des effets financiers et distributifs et de son impact sur les flux au-delà des frontières de l'UE;
  • des améliorations du fonctionnement des marchés de l'énergie afin d'accroître leur transparence, d'atténuer les tensions sur la liquidité et d'éliminer les facteurs qui amplifient la volatilité des prix du gaz, tout en veillant à la préservation de la stabilité financière;
  • l'accélération de la simplification des procédures d'octroi de permis afin de stimuler le déploiement des énergies renouvelables et des réseaux, y compris au moyen de mesures d'urgence sur la base de l'article 122 du TFUE;
  • des mesures de solidarité énergétique en cas de ruptures de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l'Union, en l'absence d'accords de solidarité bilatéraux;
  • des efforts accrus pour réaliser des économies d'énergie;
  • la mobilisation des outils pertinents au niveau national et au niveau de l'UE. Dans le même temps, la priorité immédiate est de protéger les ménages et les entreprises, en particulier les composantes les plus vulnérables de nos sociétés. Il est également essentiel de préserver la compétitivité mondiale de l'Union. Il convient de mobiliser tous les outils pertinents au niveau national et au niveau de l'UE afin de renforcer la résilience de nos économies, tout en préservant la compétitivité mondiale de l'Europe et en maintenant des conditions de concurrence équitables et l'intégrité du marché unique. Le Conseil européen est résolu à coordonner étroitement les réponses stratégiques. Il souligne l'importance que revêtent une coordination étroite et des solutions communes au niveau européen, le cas échéant, et est déterminé à atteindre nos objectifs stratégiques de manière unie. Le Conseil continuera de suivre de près les développements économiques et est résolu à renforcer encore notre coordination, afin d'apporter une réponse stratégique déterminée et souple.

Le Conseil européen réaffirme la nécessité d'accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, dans des infrastructures énergétiques qui soient à l'épreuve du temps, y compris les interconnexions et le stockage, ainsi que dans des technologies innovantes dans le domaine des énergies renouvelables.

Le Conseil européen invite la Commission à accélérer les travaux sur la réforme structurelle du marché de l'électricité, en y incluant une analyse d'impact, et appelle à la réalisation de nouveaux progrès sur la voie d'une union de l'énergie à part entière, au service du double objectif de souveraineté énergétique et de neutralité climatique au niveau européen.

Le Conseil européen reste saisi de la question.

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