Les pluies persistantes qui ont les 14 et 15 juillet 2021 touché certaines régions du pays peuvent avoir pour conséquence que l’exécution du contrat de travail soit devenue impossible pour certains travailleurs et qu’elle doive dès lors être suspendue.
L’ONEM accepte que toutes les situations de chômage temporaire qui en résultent soient déclarées comme chômage temporaire pour force majeure.
Le chômage temporaire pour force majeure suppose que l’exécution du travail soit provisoirement devenu totalement impossible.
Ceci est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.
Vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, il est accepté que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs.
Il est également accepté que le chômage temporaire pour force majeure puisse être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).
Il ne peut être fait appel au chômage temporaire que dans le respect des conditions suivantes :
En cas de chômage temporaire pour force majeure la procédure ordinaire doit en principe être suivie. Cela signifie que l’employeur doit communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.
Cependant, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, le chômage temporaire sera également accepté sans cette communication. Dans ce cas, l’employeur doit, dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme motif de force majeure.
Pour la période à partir du 1er août 2021, l’employeur est tenu d’adresser par voie électronique une communication du chômage temporaire à l’ONEM. Cette déclaration doit reprendre la durée prévue de la force majeure et est acceptée pour une période maximale de trois mois (renouvelable si nécessaire).
Ce qui suit peut être indiqué comme motif de la force majeure, en fonction des circonstances :
Dans la rubrique « remarques l’employeur doit donner une description concrète des circonstances (p. ex., travaux de nettoyage dans une maison inondée, absence de moyen de transport pour se rendre au travail...). Aucune pièce justificative ne doit être jointe à la déclaration.
Attention ! si les motifs de force majeure concernent la situation personnelle du travailleur (motif 2), la communication ne sera acceptée que jusqu’au 15 août 2021.
Pour de plus amples informations concernant cette communication, lisez la feuille info E24.
Etant donné que des règles dérogatoires pour tous les chômeurs temporaires dans le cadre de la crise Corona sont encore d’application jusqu’au 30 septembre 2021, le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A.
Le travailleur ne doit pas introduire une demande d’allocations dans tous les cas. Pour de amples informations, lisez la feuille info T32 (Rubrique “Quand et comment introduire une demande d’allocations?”).
Lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut, pour les demandes d’allocations jusqu’au 30 septembre 2021, faire usage du formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et de la DRS WECH 5 délivrée par l’employeur.
La demande d’allocations doit être introduite via l’organisme de paiement (CAPAC(link is external), CGSLB(link is external), CSC(link is external) ou FGTB(link is external)), auquel le travailleur peut s’adresser pour des renseignements complémentaires.
Les travailleurs qui ont été contraints de quitter leur adresse habituelle de résidence et qui résident provisoirement à une autre adresse ne sont pas tenus d’en faire la déclaration si cette période est limitée au 30 septembre 2021. Pendant cette même période, le fait qu’un chômeur ou un travailleur en interruption de carrière ou en crédit-temps réside chez un membre de sa famille ou chez des amis n’a pas d’incidence :
Pour la période postérieure au 30 septembre 2021, cet avantage peut encore être prolongé sur la base d'une déclaration à faire à ce moment-là.
Les chômeurs complets et les chômeurs temporaires sont, jusqu’au 31 août 2021, dispensés de déclarer les activités bénévoles qu’ils effectuent conformément à la loi du 03/07/2005 sur les droits des volontaires dans le cadre du nettoyage des régions sinistrées ou de l’aide à la population touchée.
Source : Onem, 29 juillet 2021