Conditions renforcées pour le taux réduit lors de l'achat d'une habitation propre et unique en Flandre (2 %): Vlabel publie le nouveau point de vue 180 44bis

• Dorénavant, il est exigé que l’achat soit exclusivement réalisé par des personnes physiques pour que le taux réduit puisse s’appliquer. Cela signifie que si (par exemple) une société acquiert une partie du bien, même la personne physique ne pourra plus bénéficier du taux réduit. Par cette mesure, le Gouvernement flamand souhaite exclure le régime avantageux dans les situations fréquemment constatées en pratique où une partie du bien est également acquise par la société de l’acheteur.
  
  
• En outre, les achats fractionnés sont exclus du taux réduit. À partir du 1er janvier 2026, le taux réduit ne pourra être appliqué que pour des achats purs en pleine propriété. L’expression « achat pur en pleine propriété » implique que pour chaque acquéreur, il est évalué s’il acquiert la pleine propriété. Par exemple, l’achat d’un usufruit ou de la nue-propriété sera soumis au taux de 12 %. Par l’introduction de l’exigence d’achat en pleine propriété, le champ d’application est resserré afin d’empêcher l’application du taux réduit aux achats fractionnés.
  
  
• Enfin, une condition est également ajoutée pour conserver la obligation d’inscription pour une période ininterrompue d’au moins un an dans la maison familiale achetée. Dorénavant, l’acheteur doit s’engager à prendre son inscription à l’adresse du bien acquis dans les trois ans suivant la date de l’acte authentique ET à conserver cette inscription pendant une période ininterrompue d’au moins un an. Cet engagement doit être pris et respecté par chaque acheteur concerné individuellement. Cette condition empêche que des acheteurs s’inscrivent formellement simplement pour remplir les conditions, sans réellement habiter dans le logement. Une inscription ininterrompue d’au moins un an atteste une intention réelle d’habiter. Cela évite les usages abusifs du taux de 2 % en le réservant à la résidence effective comme domicile principal.

​Le 10 février 2026, Vlabel a publié un nouvel avis n° 18044bis, applicable aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2026, qui prend en compte les conditions durcies susmentionnées et les précise davantage. Le texte de l’avis est disponible ici .

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