Connaissez-vous l'expertise de contrôle pour insuffisance d'évaluation?

​"Si l’administration fiscale conteste la valeur que vous avez établie dans la déclaration de succession, l'expertise de contrôle pour insuffisance d'évaluation est un moyen de preuve que l’administration fiscale peut utiliser pour redresser la base imposable aux droits de succession en Belgique"

​Voilà un des sujets qui a encore fait du bruit ce lundi au cours de droits de succession dans le Certificat d'Université en Planification Patrimoniale aux Ateliers des FUCaM !

De quoi s'agit-il?

Cette procédure spécifique permet à l’administration fiscale de réévaluer tout ou partie des biens successoraux situés dans le Royaume de Belgique dont elle considère la valeur vénale insuffisamment évaluée dans la déclaration de succession. Notez qu’en ce qui concerne les biens meubles corporels, ce droit d'expertise ne s'applique qu'aux navires et bateaux.

​L’administration dispose un délai de deux ans à dater du dépôt effectif de la déclaration de succession pour lancer la procédure d’expertise de contrôle. Passé ce délai, le contribuable est définitivement libéré par sa déclaration et l’administration fiscale est alors définitivement liée par la valeur déclarée !

Si une insuffisance de plus de 1/8e est établie au terme de l’expertise de contrôle, une amende est due et sera égale au droit éludé Cette amende peut faire l’objet des réductions suivantes :

• Si l'insuffisance ne dépasse pas 1/4 de la valeur déclarée, l'amende s’élèvera à 1/20 des droits supplémentaires ;
• Si l'insuffisance dépasse 1/4 sans excéder la 1/2 de la valeur déclarée, l'amende s’élèvera à 1/10 des droits supplémentaires ;
• Si l'insuffisance dépasse la 1/2 sans excéder la totalité de la valeur déclarée, l'amende s'élèvera à 1/6 des droits supplémentaires ;
• Si l'insuffisance dépasse la valeur déclarée, l'amende s'élèvera à 1/4 des droits supplémentaires.

​Il faut ajouter à cela les intérêts de retard calculés au taux de 7% ainsi que les frais d’expertise qui ne sont pas donnés… ils sont usuellement calculés sur la base de la valeur du bien dont l’expertise est sollicitée… Cette pratique me semble d’ailleurs soulever un conflit d’intérêt…

Comment éviter les ennuis?

Envisager la procédure d’expertise préalable du bien immobilier avec l’administration. La valeur ainsi déterminée liera l’administration fiscale !

​A tout le moins faire évaluer unilatéralement le bien par des professionnels pour en déterminer la valeur « ?? ???’? ?????? » afin de pouvoir justifier la valeur déclarée en cas de contrôle.
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​En cas de revente du bien immobilier dans les deux ans de la déclaration avec la réalisation d’une plus-value, déposez une déclaration complémentaire pour payer le complément de droits dus !

​Avez-vous eu une expérience à ce sujet ? N'hésitez pas à commenter​​