Consultation publique : projet d'avis – plus-values en cas de dissolution d'une société.

Dans son nouveau projet d’avis, la Commission se penche sur l’approche à adopter du point de vue du droit des comptes annuels lorsqu’à sa dissolution, une société détient un actif qui présente une importante plus-value qui n'a pas été exprimée dans ses comptes annuels.

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> Consultez le projet d'avis "Plus-values en cas de dissolution d'une société – principe de l’image fidèle"​

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​​La consultation publique prend fin le vendredi 29 septembre 2023​