Contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets électriques et électroniques

Le règlement délégué (UE) 2024/3229 qui prévoit un renforcement des mesures de contrôle sur les mouvements transfrontaliers de DEEE a été publié le 20 décembre 2024 et il entre en application à partir du 1^er janvier 2025.

Cela signifie que toutes les exportations à destination de pays-tiers et toutes les importations en provenance de pays-tiers de DEEE seront à partir du 1^er janvier 2025 soit soumises à prohibition ou soit soumises au respect de la procédure de notification et de consentement écrit préalables (avec présentation à la douane du document de notification et du document de mouvement). A partir du 1^er janvier 2025, plus aucune importation ou exportation de DEEE ne pourra donc être accompagnée du document Annexe VII conformément aux exigences générales de l’article 18 du règlement (CE) nº 1013/2006.

Concrètement,

Cela signifie que les modifications suivantes entrent en application à partir du 1^er janvier 2025 :

• Les exportations destinées à des opérations de valorisation des DEEE non-dangereux de l’Union vers les pays-tiers auxquelles s’applique la décision de l’OCDE relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après, « pays OCDE ») seront à présent soumises à la procédure de notification et de consentement écrit préalables.
• Les exportations destinées à des opérations de valorisations des DEEE non-dangereux de l’Union vers les pays-tiers qui ne sont pas des « pays OCDE » sont à présent interdites.
• Toutes les importations de DEEE en provenance de pays-tiers seront à présent soumises à la procédure de notification et de consentement écrit préalables.

Les transferts de DEEE non-dangereux entre pays de l’UE seront soumis à la procédure de notification et de consentement écrit préalables à partir du 1^er janvier 2027. D’ici là, ces mouvements doivent être accompagnés du document Annexe VII conformément aux exigences générales de l’article 18 du règlement (CE) nº 1013/2006.

Point d’attention

Les autorisations pour tous les types de transfert de DEEE délivrées avant le 1^er janvier 2025 restent valables jusqu’au 1er janvier 2026 ou jusqu’à l’expiration dudit consentement s’il expire avant cette date. Prenez en compte que ce point n’est pas d’application pour les exportations de DEEE vers des pays qui ne sont pas des « pays OCDE » pour lesquels l’interdiction d’exportation s’applique strictement à partir du 1^er janvier 2025.

Plus d’info ?

Si vous avez des questions concernant la portée et les conséquences du règlement délégué (UE) 2024/3229, veuillez prendre contact avec l’autorité compétente en matière de transfert de déchet, à savoir :​