Contrôle fiscal : que dois-je montrer au fisc ?

​1️⃣ Contrôle à distance

​Depuis une loi du 27 juin 2021, le fisc est en droit de requérir de toute personne tenant sa comptabilité via un système informatisé de déposer ses documents comptables sur « une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances », ce qui permet au fisc d’opérer un « contrôle à distance », sans déplacement (ni de lui ni du contribuable) … (article 315bis, al. 4, CIR). On peut penser que l’IA pourra à l’avenir aider le fisc à analyser-décoder-décrypter toutes les informations (notamment comptables ou bancaires) qui lui parviennent via des documents informatisés !

2️⃣ Contrôle sur place

e fisc a un droit de recherche actif : il peut alors en principe examiner tous les documents (comptables), même s’ils se trouvent dans des armoires et tiroirs (parfois fermés à clef) ou une poubelle. Il peut en principe aussi demander une copie des données informatiques (boîtes emails,…), en ce compris les données informatiques stockées dans le cloud (voir dans ce sens les récents jugements du tribunal de première instance de Bruges du 15 avril 2024. Voir à ce sujet mon article précédent).

Suivant la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le contribuable peut toutefois s’opposer à l’accès aux locaux (au début de la visite), mais aussi interrompre à tout moment la visite fiscale. Ainsi, s’il marque son accord au début de la visite, les fonctionnaires devront stopper immédiatement leur visite si le contribuable se rétracte en cours de route.

​3️⃣ Données à caractère confidentiel / de nature privée

​Le fisc doit exercer ses pouvoirs d’investigation dans le respect des droits de la défense et/ou du droit à la vie privée. Le contribuable serait en droit de refuser de transmettre certains documents couverts par le secret professionnel, tels que des courriers avec ses avocats ou d’autres professionnels soumis au secret professionnel. Quelques illustrations jurisprudentielles :

• Le tribunal de première instance de Gand a confirmé que le client d’un avocat (ou toute autre profession soumise au secret professionnel) qui fait l’objet d’une visite du fisc peut invoquer le secret professionnel pour ne pas transmettre ces documents au fisc. C’est toutefois à l’autorité disciplinaire de confirmer ou infirmer, ultérieurement, qu’un document est effectivement protégé par le secret professionnel (Trib. Gand 7 septembre 2022, 19/2644/A).
• Le tribunal de première instance de Bruges a aussi marqué son accord pour que certaines données informatiques soient exfiltrées, en particulier les échanges d’emails entre le contribuable et son avocat (trib. Bruges, 15 avril 2024).

Le contribuable pourrait également demander le "filtrage" de documents d’ordre purement privés (non pertinents pour établir l’impôt).

Découvrez mon intervention dans l'Echo.​