Cotisations sociales sur les véhicules de société et budget mobilité des travailleurs: des constats qui posent question !

​Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait le point sur les mesures que l’ONSS a mises en œuvre suite à son audit de 2014, pour s’assurer de la bonne perception de la cotisation de solidarité sur les véhicules de société (« cotisation CO2 »).

La Cour y évalue aussi la politique sociale liée à ces véhicules ainsi que la cotisation spéciale du budget mobilité. Dix ans après le premier audit, le risque que tous les employeurs concernés par les cotisations ne soient pas identifiés subsiste et l’exactitude des montants déclarés n’est toujours pas garantie. Ces risques ne sont toujours pas gérés de manière structurelle par l’ONSS.

Par ailleurs, les récentes évolutions législatives ne garantissent pas un changement modal significatif et risquent de creuser davantage l’écart entre la cotisation CO2 et les cotisations sociales ordinaires, en raison de la généralisation de la cotisation CO2 minimale.​

Plus d’infos - Documents de référence

rapport (PDF)2.44 Mo

synthèse (PDF)115.15 K

communiqué de presse (PDF)95.09 Ko

Téléchargementabstractdocument établi en anglais (PDF)

Cahier 2014 relatif à la sécurité sociale – Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale