Cour Constitutionnelle : les arrêts 1/2024, 2/2024, 3/2024 et 4/2024 annulent des aspects des législations transposant la directive DAC6

La directive DAC 6 introduit une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux à caractère agressif.

L’obligation de déclaration repose d’abord sur les intermédiaires (c’est-àdire des personnes qui participent à l’élaboration ou à la mise en ƴuvre de ces dispositifs) ou en second lieu, sur les contribuables

Par quatre arrêts de ce jour, la Cour annule plusieurs aspects des législations fédérale, wallonne, bruxelloise et de la Communauté française qui transposent cette directive.

La Cour annule :

1. dans les législations wallonne et de la Communauté française : les dispositions qui imposent une obligation de déclaration rétroactive,
2. dans les législations wallonne, bruxelloise et de la Communauté française : l’impossibilité, pour un intermédiaire tenu au secret professionnel pénalement sanctionné, de se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique de dispositifs commercialisables
3. et dans les législations fédérale, wallonne, bruxelloise et de la Communauté française: l’obligation pour un avocat-intermédiaire qui invoque le secret professionnel d’informer un autre intermédiaire qui n’est pas un client. Enfin, la Cour laisse provisoirement de côté d’autres critiques, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Source :lconstitutionnelle