Fiscalité/nouvel impôt sur les plus-value: vers une (prochaine) annulation

La loi instaurant l’impôt sur les plus-values réalisées sur un actif financier (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) a été publiée ce 21 avril. Des recours en annulation contre celle-ci peuvent ainsi être déposés devant la Cour constitutionnelle jusqu’en octobre 2026.

Un 1er recours épingle la différence de traitement en matière d’obligations déclaratives selon que l’opération générant la plus-value implique ou non un intermédiaire belge.

Rappelons que ce type de griefs a déjà été écarté dans des recours contre la TOB et la TCT. Toutefois, d’autres griefs semblent pouvoir être soulevés.

Parmi ceux-ci :

- 1) le fait que la plus-value taxable peut être déterminée, par exception, sur base de la valeur réelle d’acquisition (et non la valeur au 31 décembre 2025) uniquement si la cession intervient avant le 31 décembre 2030 ; cette limitation temporelle semble critiquable au regard de certains principes constitutionnels (en particulier, en matière de rachat d’assurance-vie);

- 2) l’impossibilité de se prévaloir d’une moins-value historique ​