Dac 6 : la Cour de Justice de l’Union européenne invalide partiellement son application aux avocats

La Directive européenne 2018/822/UE (« DAC 6 ») impose aux « intermédiaires », au rang desquels figurent notamment les avocats, de déclarer aux autorités publiques les « dispositifs transfrontières à caractère [fiscalement] agressif ». Une possibilité de dispense est néanmoins prévue par l’article 8 bis ter introduit par ladite directive en ce qui concerne les « intermédiaires » soumis à un secret professionnel. Cette dispense est néanmoins conditionnée à la réalisation d’une notification aux autres « intermédiaires » en présence ou, à défaut, au « contribuable concerné » des obligations déclaratives qui leur incombent par ricochet.

Dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-694/20), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cette notification, par des avocats, constituait une ingérence grave dans le droit respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle estime, en effet, que ladite notification constitue une ingérence qui n’est pas limitée au strict nécessaire et n’est pas proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi par la Directive DAC 6, qui, pour rappel, est la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

La Cour a estimé qu’une telle notification violait le droit au respect de la vie privée et le secret professionnel des avocats en ce que celle-ci n’était nullement essentielle afin d’assurer la déclaration desdits dispositifs. Par ailleurs, elle a également souligné que la déclaration, par des « intermédiaires » tiers notifiés, de l’identité et de la consultation de l’avocat aux autorités publiques n’est nullement proportionnée aux objectifs poursuivis.

Relevons que l’arrêt commenté porte sur un recours introduit auprès de la Cour constitutionnelle belge relatif au décret flamand de transposition de la directive et que, par arrêt du 15 septembre 2022, un plus large éventail de questions préjudicielles ont été adressée par celle-ci à la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle doit encore se prononcer à leur sujet.

La suite au prochain épisode…

Stay tuned !

Source : Tetraflash, 8 décembre 2022

​Sabrina Scarnà, Pauline Maufort,Jérôme Noël, Julien Limet​