De l'importance des discussions sur la réforme de la fiscalité internationale ...

De nouvelles données, publiées ce 29 juillet 2021 sur le site de l'OCDE soulignent l’importance de la solution reposant sur deux piliers adoptée par plus de 130 membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 afin de réformer les règles en matière de fiscalité internationale, et de faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt, quel que soit le lieu où elles exercent des activités.

• Le Pilier Un permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les entreprises multinationales (EMN) de leurs pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
• Le Pilier Deux entend encadrer la concurrence en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition.

Troisième édition des statistiques de l' impôt des sociétés

Ces données, incluses dans la troisième édition des Statistiques de l’impôt sur les sociétés (disponible en anglais ; version française à venir), montrent le poids de l’impôt sur les bénéfices comme source de recettes pour les États, tout en mettant en évidence la persistance des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

• Lire le rapport (disponible en anglais ; version française à venir)
• Lire l'introduction du rapport en français
• Accéder aux données
• FAQs : Les Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays
• Communiqué de presse

La base de données des Statistiques de l’impôt sur les sociétés réunit par conséquent tout un éventail d’informations précieuses à l’appui de l’analyse de la fiscalité des entreprises en général, et des pratiques de BEPS en particulier. Elle compile de nouveaux éléments de données, ainsi que des statistiques provenant de divers ensembles de données existants détenus par l’OCDE

La troisième édition s’articule autour des catégories de données suivantes :

• Recettes de l’impôt sur les sociétés ;
• Taux légaux d’imposition des sociétés ;
• Taux effectifs d’imposition des sociétés ;
• Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement ;
• Mise en œuvre de l’Action 13 ;
• Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays ; • Régimes de la propriété intellectuelle

Constats

• Les données publiées montrent que l’impôt sur les bénéfices constitue pour les États une source importante de recettes fiscales nécessaires au financement des services publics essentiels, en particulier dans les économies en développement et émergentes. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (19.2 %) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15.6 %) que dans les pays de l’OCDE (10 %).
• Les données font également apparaître une baisse des taux légaux d’imposition des bénéfices dans presque tous les pays au cours des vingt dernières années. Sur les 111 juridictions couvertes, 94 affichaient des taux d’imposition inférieurs en 2021 par rapport à 2000, tandis que 13 juridictions avaient le même taux d’imposition, et seulement 4 un taux supérieur. En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés (administrations centrale et administrations infranationales) appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées est passé de 20.2 % en 2020, à 20.0 % en 2021, alors qu’il s’établissait à 28.3 % en 2000. Cette baisse souligne l’importance du Pilier Deux qui permettra de limiter la concurrence en matière d’impôts sur les bénéfices selon des règles convenues à l’échelle multilatérale.
• Un nouveau jeu de données issues des déclarations pays par pays fournit également des informations agrégées sur les activités fiscales et économiques mondiales de près de 6 000 groupes d’entreprises multinationales (EMN) ayant leur siège dans 38 juridictions et exerçant leurs activités dans plus d’une centaine de pays du monde entier. Les déclarations pays par pays constituent l’un des principaux résultats du Projet BEPS de l’OCDE/G20, et fournissent aux autorités fiscales les informations nécessaires pour analyser le comportement des EMN à des fins d’évaluation des risques. Les statistiques agrégées et anonymisées publiées aujourd’hui permettront de continuer à améliorer la mesure et le suivi des pratiques de BEPS.

Points d'attention

Les données présentent certaines lacunes et la comparabilité entre les données de 2016 et de 2017 est limitée. Ce nouveau jeu de données fait néanmoins apparaître qu’il existe toujours un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices, et le lieu où sont exercées les activités économiques. Cela se traduit par des différences concernant la rentabilité, le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées et les activités commerciales entre les EMN établies dans les pôles d’investissement et les juridictions à fiscalité nulle, et les EMN établies dans d’autres juridictions. Bien que ces effets puissent s’expliquer par des considérations commerciales, ils attestent également de l’existence de pratiques de BEPS. Un certain nombre de limites inhérentes aux données sont décrites dans l'avertissement qui accompagne ces données.

Le fait que les pratiques de BEPS se poursuivent, et que les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices restent orientés à la baisse, renforce la nécessité de finaliser l’accord, et de commencer à mettre en œuvre l’approche fondée sur deux piliers visant à réformer les règles fiscales internationales.

La base de données contient cette année de nouveaux indicateurs qui mettent en évidence l’utilisation d’incitations fiscales visant les investissements en recherche et développement (R-D). Les indicateurs, qui sont accompagnés d’un nouveau document de travail, montrent qu’en 2020, dans les pays membres de l’OCDE proposant des aides fiscales, les incitations fiscales en faveur de la R-D ont réduit le taux effectif d’imposition des investissements en R-D de 10 points de pourcentage environ en moyenne par rapport aux investissements autres que la R-D.

Pour de plus amples informations sur le programme de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité internationale, veuillez contacter Pascal Saint-Amans (+33 1 4524 9108), Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (CTPA), Pierce O’Reilly (+33 1 4524 8886), Chef de l’Unité Fiscalité des entreprises et internationale (CTPA), ou le Service communication du CTPA.

Source : OCDE,Juillet 2021, " De nouvelles données fournies par l'OCDE mettent en évidence l'importance des discussions sur la réforme de la fiscalité internationale"