Déclaration sur les droits et les principes numériques

Temps de lecture: 6 min |28 janvier 2022 à 09:02

La Commission propose ce 26 janvier 2022 au Parlement européen et au Conseil de signer une déclaration de droits et principes numériques qui guideront la transformation numérique dans l'Union. Le projet de déclaration sur les droits et principes numériques vise à donner à chaque citoyen une idée précise de la transformation numérique que l'Union promeut et défend. La déclaration servira en outre de guide aux décideurs politiques et aux entreprises en matière de nouvelles technologies. Les droits et libertés consacrés dans le cadre juridique de l'UE, ainsi que les valeurs européennes exprimées par les principes, devraient être respectés en ligne comme ils le sont dans le monde réel.
Le Parlement européen et le Conseil sont invités à examiner le projet de déclaration et à l'approuver au plus haut niveau d'ici l'été. Après son adoption conjointe, la déclaration définira également l'approche de la transformation numérique que l'Union promouvra dans le monde entier.

Contexte

Le 9 mars 2021, la Commission a exposé sa vision de la transformation numérique de l'Europe d'ici à 2030, dans sa communication portant sur la boussole numérique: «l'Europe balise la décennie numérique». En septembre 2021, la Commission a mis en place un cadre de gouvernance solide pour atteindre les objectifs numériques, sous la forme d'une voie à suivre pour la décennie numérique. Dans un discours prononcé à l'occasion de la manifestation «Leading the Digital Decade» organisée à Sines, au Portugal, le 1^er juin 2021, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen a déclaré: «Nous adoptons les nouvelles technologies, mais nous restons fidèles à nos valeurs».

La Commission a en outre procédé à une consultation publique ouverte, dont il est ressorti qu'il existe un large soutien en faveur de principes numériques européens — 8 citoyens de l'UE sur 10 jugent utile que l'Union européenne définisse et promeuve une vision européenne commune des droits et principes numériques – ce que confirme une enquête Eurobaromètre spéciale. Des enquêtes Eurobaromètre annuelles recueilleront des données qualitatives concernant la perception qu'ont les citoyens de l'application concrète dans l'Union des principes numériques inscrits dans la déclaration.

La déclaration est aussi inspirée d'initiatives antérieures du Conseil, telles que la «Déclaration de Tallinn sur l'administration en ligne», la «Déclaration de Berlin sur la société numérique et l'administration numérique basée sur des valeurs» et la «Déclaration de Lisbonne – La démocratie numérique dans un but précis» concernant un modèle de transformation numérique qui renforcerait la dimension humaine de l'écosystème numérique et dont le marché unique numérique serait le cœur.

Droits et principes à l'ère numérique

M^me Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré: «Nous voulons des technologies sûres qui rendent service aux citoyens et respectent nos droits et nos valeurs. Et ce, même sur l'internet. Nous voulons donner à chacun les moyens de participer activement à notre société, où la numérisation avance à grands pas. La déclaration nous donne un point de référence clair concernant les droits et principes qui régissent l'environnement en ligne.»
Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a quant à lui déclaré: «Nous voulons dire ceci aux citoyens européens: pour vivre, étudier, travailler ou faire des affaires en Europe, vous pouvez compter sur une connectivité optimale, un accès aisé aux services publics et un espace numérique sûr et loyal. La déclaration sur les droits et principes numériques proclame en outre de manière solennelle que ce qui est illégal dans le monde réel devrait également l'être en ligne. Nous avons pour ambition de faire de ces principes une norme au niveau mondial».

Le projet de déclaration porte sur des droits et des principes qui sont essentiels pour la transformation numérique, tels que mettre les citoyens et leurs droits au cœur de ce processus, soutenir la solidarité et l'inclusion, garantir la liberté de choix en ligne, encourager la participation à l'espace public numérique, renforcer la sûreté, la sécurité et l'autonomisation des personnes, et promouvoir la durabilité de l'avenir numérique.

Ces droits et principes devraient accompagner les citoyens de l'UE dans leur vie quotidienne: des connexions numériques à haut débit et d'un prix abordable partout et pour tous, des salles de classe bien équipées et des enseignants dotés de compétences numériques, un accès aisé aux services publics, un environnement numérique sûr pour les enfants, la déconnexion après les heures de travail, la fourniture d'informations faciles à comprendre sur l'incidence environnementale de nos produits numériques, et le contrôle de la manière d'utiliser les données à caractère personnel et de leur partage avec des tiers.

La déclaration est ancrée dans le droit de l'Union, depuis les traités jusqu'à la charte des droits fondamentaux, mais aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice. Elle repose sur l'expérience acquise avec le socle européen des droits sociaux. En 2018, l'ancien président du Parlement européen, David Sassoli, avait défendu l'idée d'inscrire l'accès à l'internet parmi les droits humains. La promotion et l'application des principes énoncés dans la déclaration constitueront un engagement et une responsabilité politiques partagés de l'Union et de ses États membres dans le cadre de leurs compétences respectives. Pour que la déclaration produise des effets concrets sur le terrain, la Commission a proposé, au mois de septembre, de surveiller les progrès de son application, d'évaluer les lacunes et de formuler des recommandations concernant les actions à entreprendre dans le cadre d'un rapport annuel sur «l'état d'avancement de la décennie numérique».