Délai d’exportation

L’on se souvient de la saga judiciaire où l’administration fiscale soutenait que, sur la base d’une circulaire administrative, les assujettis effectuant des exportations ne pouvaient bénéficier de l’exemption de TVA que si l’exportation intervenait immédiatement ou, dans tous les cas, dans un délai strictement nécessaire pour réaliser le transport vers le lieu où les biens doivent être expédiés (Circulaire n°E.T.97.794, n°60, 1^er mars 2001).

Tant le Tribunal de première instance que la Cour d’appel d’Anvers avaient rejeté cette position du fisc, qui tentait d’ajouter une condition n’existant pas dans la loi.

Contre toute attente, le fisc a introduit un pourvoi en cassation… en vain. Et heureusement.

La position de la Cour est limpide : ni le Code de la TVA, ni l’arrêté royal n°18 n’imposent un délai dans lequel l’exportation doit matériellement avoir lieu.

Selon la Cour, le fait de subordonner l’exemption de TVA pour cause d’exportation à l’exigence d’une exportation immédiate ou d’une exportation dans le délai strictement requis à cet effet, sans qu’une disposition légale ne l’exige, viole le principe de légalité.

Ainsi, comme en matière d’établissement stable TVA, l’administration fiscale se base une nouvelle fois sur des conditions n’existant pas dans la loi… et est rappelée à l’ordre par notre Cour suprême.

S’il s’agit d’un heureux précédent, il est toutefois regrettable qu’une telle rigueur, en termes de légalité, ne soit pas appliquée de manière uniforme à toutes les affaires, et spécialement lorsque le législateur institue un impôt inconstitutionnel dont les effets sont maintenus dans le temps.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA