Dépot des comptes annuels : procédure d'appel contre une majoration tarifaire. Que faire en pratique ?

En cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif, les frais de dépôt des entreprises sont majorés d'une surtaxe tarifaire (CSA, art. 3:13). La majoration tarifaire à payer est différente pour les sociétés, d'une pa​rt, et pour les associations et les fondations, d'autre part.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec cette majoration tarifaire? Introduire une procédure d'appel. Voici comment procéder, comme l'explicite la BNB sur son site.

Principe

La Banque nationale de Belgique est tenue par la loi de percevoir pour compte des autorités fédérales une majoration tarifaire lors d'un dépôt tardif des comptes annuels. Elle n'est pas autorisée à accorder des exceptions à cette règle.

Par écrit

Vous adressez un courrier postal normal dans les 18 mois après la date de clôture du compte annuel en question à l’adresse suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Direction générale de la Réglementation économique
Service Droit Comptable, Audit, Coopératives, Corporate Governance,
Cellule Comptes annuels
City Atrium – rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Dans ce courrier, vous invoquez la force majeure et demandez le remboursement du supplément tarifaire. Il y a lieu également de mentionner les circonstances qui ont provoqué la force majeure ainsi que le numéro du compte bancaire sur lequel la majoration peut être remboursée.

A cette lettre vous joignez une copie de la "Mention du dépôt des comptes annuels" (qui vous est envoyée endéans les 11 jours après le dépôt) ainsi que tous les documents prouvant les circonstances de force majeure.

Le SPF Economie accusera immédiatement réception de votre demande par simple lettre. Il peut néanmoins vous demander de fournir des informations complémentaires ou de compléter les documents justificatifs reçus.

Le délégué du ministre de l'Economie vous fera connaître sa décision par courrier normal.

Si la circonstance de force majeure est acceptée, le SPF Finances versera automatiquement la majoration tarifaire sur le compte bancaire mentionné dans votre lettre.

Voie électronique

Vous pouvez également adresser votre demande de remboursement par voie électronique, à
l’adresse 129bis@economie.fgov.be, à laquelle vous joignez la mention de dépôt de la BNB ainsi
que les pièces probantes pertinentes.

Informations complémentaires ?

voir le site web du SPF Economie: www.economie.fgov.be "Retard dans le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans | SPF Economie