Détachement de travailleurs : nouveautés !

Des conditions supplémentaires de travail, de rémunération et d’emploi doivent être appliquées par les employeurs dans certains cas. La directive européenne 2018/957 modifie la directive 96/71/CE concernant le détachement (“directive détachement”).

L’objectif poursuivi par le législateur européen est double.

• D’une part, il s’agit de garantir que le détachement se déroule dans des conditions de concurrence équitables.
• D’autre part, il s’agit de s’assurer que les travailleurs détachés travaillent dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux.

Ces modifications ont été transposées dans le droit belge par la loi du 12 juin 2020. Nous faisons le point.

Qui ?

Cette loi ne modifie que les conditions de rémunération et de travail à respecter par un employeur étranger qui détache temporairement ses travailleurs en Belgique pour l'exécution d’un contrat de prestation de service.

Quoi ?

a) Régime général : durant la première phase du détachement (12 ou 18 mois)

En cas de détachement, certaines conditions de travail du pays d’accueil doivent être respectées (durée du travail, rémunération minimum, jours fériés,...). C’est ce qu’on appelle le “noyau dur”.

Trois nouveaux éléments viennent s’ajouter à la liste limitative constituant ce noyau dur :

1. les conditions de rémunération rendues obligatoires (et plus uniquement le salaire minimum),
2. les conditions d’hébergement des travailleurs lorsque l’employeur propose un logement aux travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel,
3. les allocations ou le remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs détachés

En pratique, l’impact de ces “nouvelles mesures” est limité en Belgique. En effet, le législateur belge allait déjà plus loin dans la protection des travailleurs détachés que ce que prévoyait la directive détachement initialement.

In fine, seule la troisième mesure a été transposée dans le droit belge par la nouvelle loi. Concrètement, cela implique que lorsqu’une loi, un règlement ou une CCT sanctionnés pénalement prévoit une allocation de remboursement de dépenses de voyage, de logement ou de nourriture pour les travailleurs nationaux éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles, la même allocation est applicable aux travailleurs détachés en Belgique.

Ce sont les déplacements professionnels effectués sur le territoire belge ou à partir de la Belgique qui sont ici concernés (ex. les frais engagés un travailleur italien détaché à Bruxelles mais qui se rend à Paris dans le cadre d’une mission). En d’autres termes, on ne vise pas les frais liés au déplacement de l’Etat d’origine vers l’Etat d’accueil (ex. les frais engagés par un travailleur italien détaché en Belgique).

b) Régime particulier : durant la seconde phase du détachement (plus de 12 mois)

Lorsque la durée du détachement excède 12 mois, dès le 13ème mois, l’employeur est tenu de respecter toutes les conditions de travail et d’emploi légales et réglementaires en vigueur en Belgique à l’exception des règles relatives à :

• la conclusion du contrat de travail,
• la fin du contrat de travail,
• les régimes de pensions complémentaires.

En d’autres termes, l’employeur étranger qui détache ses travailleurs en Belgique pour une longue durée n’est plus uniquement tenu au respect du “noyau dur”. Ainsi, par exemple, les règles en matière de salaire garanti sont désormais applicables au travailleur détaché pour une durée excédant 12 mois.

La liste élargie de conditions de travail applicables est disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Toutefois, la loi prévoit une exception temporaire à une telle obligation d’appliquer des conditions de travail supplémentaires.

En effet, à partir du 30 juillet 2020, si l'employeur fournit une notification motivée, il sera exempté, après les douze premiers mois du détachement, de l'obligation d'appliquer des conditions de travail supplémentaires pendant une période complémentaire de six mois.

Pour bénéficier de cette exception temporaire, l'employeur doit fournir la notification motivée précitée au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cette notification motivée doit être fournie dans les délais suivants :

• avant la fin du douzième mois d’occupation du travailleur détaché, ou
• le 30 juillet 2020, en cas de détachement excédant déjà douze mois au 30 juillet 2020 mais n’atteignant pas dix-huit mois à cette même date.

Plus d’informations sur cette notification motivée sont disponibles ici.

c) Obligation d’information supplémentaire en cas de travail intérimaire

Les employeurs établis en Belgique qui font appel à des travailleurs intérimaires détachés sont tenus de fournir des informations à la société intérimaire étrangère concernant :

• toutes les conditions de travail applicables aux travailleurs détachés, en ce compris celles fixées au niveau de l’entreprise (ex. une agence d'intérim italienne détache un travailleur italien en Belgique. L’obligation d’information pèse sur l'employeur belge qui utilise le travailleur intérimaire détaché) ;
• le lieu du détachement lorsque l’employeur compte temporairement occuper le travailleur intérimaire détaché dans un autre Etat que la Belgique (ex. l’employeur belge occupe temporairement le travailleur intérimaire détaché italien en Allemagne. Il informe la société intérimaire italienne du fait que le travailleur intérimaire est occupé en Allemagne).

Quand ?

Ces mesures sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020 sans effet rétroactif.

Par conséquent, les prestations de travail effectuées par le travailleur détaché avant le 30 juillet 2020 seront prises en compte pour déterminer si la durée du détachement excède effectivement douze mois et, dès lors, si le régime particulier est ou non applicable aux prestations de travail effectuées à partir de cette date du 30 juillet 2020.

Ces modifications ne sont temporairement pas encore applicables au secteur du transport routier.

Sources

• Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, M.B., 18 juin 2020.
• Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, M.B., 13 mars 2002.

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