Dividendes français et QFIE : la Cour de cassation confirme ses arrêts !

Par deux arrêts du 23 novembre 2023, la Chambre néerlandophone de la Cour de cassation avait confirmé que la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE ») devait être appliquée sur les dividendes de source française, peu importe la manière dont l’impôt avait été prélevé, c’est-à-dire que ce soit via la déclaration annuelle à l’impôt sur les revenus ou par retenue du précompte mobilier libératoire.

Il s’agissait d’une excellente nouvelle pour les contribuables qui, depuis plusieurs années, introduisent des recours à l’encontre de la position administrative.

L’administration fiscale refusait toutefois les conclusions de cet arrêt, considérant qu’un pourvoi en cassation avait été introduit dans un autre dossier et que ce recours serait soumis à la Chambre francophone.

Il fallait donc attendre cette décision…

Arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2024

Le 21 juin 2024, cette décision a été rendue.

La situation est assez classique : des personnes physiques, habitantes du Royaume, ont perçu des dividendes d’origine française qui ont été à une retenue à la source en France et en Belgique.

Ceux-ci ont sollicité l’imputation de la QFIE, qui contraint l’Etat belge à prendre en compte l’imposition subie à l’étranger, et son remboursement.

La Cour d’appel de Mons, qui avait eu à connaître de cette situation, avait statué en faveur des contribuables.

L’Etat belge avait introduit un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Statuant sur ce recours, la Chambre francophone de Cour de cassation a confirmé la position qui était celle de la Chambre néerlandophone dans ses arrêts du 23 novembre 2023.

Après avoir rappelé que la convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 organise, en faveur du contribuable, l’imputation d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger, la Cour de cassation a affirmé « qu’il ne peut être donné effet à une règle de droit interne belge qui priverait lesdits résidents de ce droit ».

Elle vise en particulier le fait pour le législateur d’avoir supprimé le mécanisme de la QFIE, tel qu’il était prévu à l’époque pour la législation fiscale.

Ce faisant, la Cour confirme la légalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 14 juin 2023 et rejette le pourvoi introduit par l’Etat belge.

Face à cette nouvelle décision, l’Etat belge ne devrait plus avoir d’autre choix que d’accepter l’imputation de la QFIE et de rembourser aux contribuables les sommes indument perçues, peu importe que les dividendes aient été ou non repris dans les déclarations fiscales des contribuables concernés.

La chose paraît désormais acquise pour ceux qui ont déjà introduit des réclamations en bonne et due forme. Pour les autres, il reste à envisager une demande de dégrèvement d’office, considérant toutefois que le fondement de ce recours sera probablement contesté par l’administration fiscale et que des recours judiciaires devront donc être introduits.