Donations mobilières non enregistrées en Région wallonne : la période suspecte passera bientôt de trois à cinq ans

Le Gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste.

Parmi les différentes mesures envisagées, ce projet de décret vise notamment à allonger de trois à cinq ans la période suspecte prévue par l’article 7 du Code des droits de succession.

Pour rappel, une donation mobilière ne doit pas obligatoirement être enregistrée en Belgique, ce qui permet d’éviter les droits de donation et les droits de succession, à condition pour ces derniers que le donateur survive trois ans à dater de la donation.

L’article 7 du Code des droits de succession instaure effectivement une fiction fiscale selon laquelle les biens dont l’administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans le courant des trois années précédant son décès doivent être considérés comme faisant partie de la succession, si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement prévu pour les donations.

En Région wallonne, ce délai de trois ans sera vraisemblablement porté à cinq ans à partir du 1^erjanvier 2022.

Ce nouveau délai devrait s’appliquer à toutes les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2019pour lesquelles le donateur est toujours en vie. La période suspecte sera en effet automatiquement prolongée pour atteindre cinq ans pour les donations mobilières non enregistrées dont le délai n’est pas déjà acquis au 1^er janvier 2022.

Exemple : si vous avez consenti une donation mobilière portant sur une somme d’argent en décembre 2019 et que celle-ci n’a pas été enregistrée, la période suspecte se prolongera jusqu’en décembre 2024 alors qu’elle devait initialement prendre fin en décembre 2022.

Dès lors que le droit applicable à une succession est celui en vigueur au jour du décès, il n’est ici pas question de rétroactivité. Cette décision heurte néanmoins la sensibilité du contribuable et devrait être analysée plus exhaustivement, notamment au regard des principes de sécurité juridique et de légitime confiance.

En allongeant ce délai, l’objectif du gouvernement wallon est clair : inciter les personnes concernées à faire enregistrer les donations en payant le taux de 3,3 % (en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux) ou de 5,5 % (entre les autres personnes).

Cette mesure pourra impacter les donations manuelles et les donations indirectes consenties depuis le 1^er janvier 2019, mais également les donations mobilières passées devant notaire étranger entre le 1^er janvier 2019 et le 15 décembre 2020 (depuis cette date, les actes notariés passés à l’étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume sont en effet obligatoirement enregistrables en Belgique).

Dans tous les cas, on rappellera qu’il est toujours possible de faire enregistrer spontanément une donation passée durant la période suspecte pour éviter les droits de succession (par exemple, en cas de maladie ou de brusque dégradation de l’état de santé du donateur).

Dans les deux autres Régions, on notera que le délai reste en revanche inchangé : il est de trois ans, sauf pour les actifs d’entreprises familiales et les actions de sociétés familiales en Région flamande pour lesquels le délai est porté à sept ans.