Droit des sociétés : le gouvernement accélère la numérisation de la justice

Sous l’impulsion de l’Europe, le gouvernement accélère la numérisation de la justice et ce, à trois niveaux :

• L’obligation de reprendre les pouvoirs de représentation de statutaires dans la BCE ;
• La possibilité de constituer une société par le biais d’un acte authentique digitalisé ; et
• L’accélération des délais traitement entre la passation de l’acte authentique et l’acquisition de la personnalité morale dans le cadre du recours à cette procédure électronique ; le délai sera, dans ce cas, réduit à un maximum de 5 jours si les parties font appel à des « statuts types ».

Le projet sera voté selon la procédure d’urgence compte tenu des délais pour transposer la directive. Il ne s’accompagne malheureusement pas d’une réflexion plus large sur les actes de sociétés électroniques et, sauf lorsqu’il est fait appel à la plateforme e-notariat, le dépôt des actes dont la publication est requise repose encore souvent sur des pratiques archaïques et des exigences qui varient de greffe en greffe.

Source : Tetra Law