Droit passerelle – mesures temporaires de crise : trois situations envisageables

​En 2021, le système des mesures temporaires de crise de droit passerelle a été réformé en un système composé de trois mesures. En voici une petite synthèse actualisée.

Les secteurs contraints à fermeture​

Les travailleurs indépendants actifs dans les secteurs contraints à fermeture ou ceux dont les activités dépendent à 60% au mois de ces secteurs fermés et qui ont temporairement interrompu toute activité, étaient éligibles à la double prestation financière. Cette mesure a expiré le 30 septembre 2021.

A partir du 1^er octobre 2021, les travailleurs indépendants contraints à fermeture suite aux mesures imposées par les autorités publiques et contraints, par conséquent, à interrompre complètement toutes leurs activités pendant au moins 15 jours consécutifs au cours d’un mois visé, sont éligibles à la prestation financière simple (pour les montants, voir ci-dessous). En cas de fermeture obligatoire de moins de 15 jours consécutifs au cours du mois visé, ils sont éligibles à la moitié de la prestation financière applicable. Le 17 décembre 2021, le Conseil des ministres a décidé de doubler à nouveau le montant de ces prestations financières à partir du mois de décembre 2021.

Diminution du chiffre d’affaires

Les travailleurs indépendants qui démontrent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% entre le mois civil précédant celui sur lequel porte la demande d’une prestation financière par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019, sont éligibles à la prestation financière (simple) et ce, qu’importe leur secteur d’activité.

Pour les mois d’octobre et novembre et 2021, la diminution du chiffre d’affaires doit s’élever à 65%. Le 17 décembre 2017, le Conseil des ministres a décidé de réduire à nouveau le pourcentage de la diminution du chiffre d’affaires à 40% à partir du mois de décembre 2021.

Pour pouvoir bénéficier de cette prestation financière, le travailleur indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins 4 trimestres sur les 16 trimestres précédents. Pour les travailleurs indépendants en début d’activité qui ne sont assujettis au statut social que depuis 12 trimestres ou moins, le paiement effectif d’au moins 2 trimestres suffit.

Quarantaine et soins apportés à un enfant

Les travailleurs indépendants contraints d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours en raison d’une mise en quarantaine ou pour prendre soin de leurs enfants suite à la fermeture de l’école ou de la crèche, sont éligibles à une prestation financière pour cette période de 7 jours d’interruption.

Pour chacune de ces mesures, les travailleurs indépendants affiliés à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.569,70 euros et 14.658,44 euros, ainsi que les travailleurs indépendants pensionnés actifs, peuvent prétendre à la moitié de la prestation financière applicable.

Les montant mensuels de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sont les suivants :

• Janvier à juin 2021 : 1.291,69 euros (1.614,10 euros avec charge de famille)

• Juillet à août 2021 : 1.317,52 euros (1.646,38 euros avec charge de famille)
• Septembre à décembre 2021 : 1.343,87 euros (1.679,31 euros avec charge de famille)

• A partir de janvier 2022 : 1.370,75 euros (1.712,90 euros avec charge de famille)

En outre, un plafond de cumul est introduit afin de créer la possibilité de cumuler le prestation financière dans le cadre des mesures temporaires de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement, jusqu’à un certain montant.

Le 17 décembre 2021, le Conseil des ministres a décidé de prolonger ces mesures de crise jusqu’au 31 mars 2022.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces mesures et les modalités de demande

• Veuillez contacter votre caisse d'assurances sociales.
• Vous trouverez également des informations sur site web de l’INASTI via le lien suivant : Difficultés suite au coronavirus | INASTI(link is external).

Source : SPF sécurité sociale, news, janvier 2022