Droits d'auteur : les limites fixées par l’article 37 du CIR (50/50; 40 /60 et 70/30) pas applicables dans de nombreux cas : bon à savoir !

ll me paraît important de souligner un aspect de loi du 26 décembre 2022 qui a modifié la fiscalité des droits d’auteur et qui reste méconnu.

Il subsiste de belles opportunités à saisir pour un candidat au régime fiscal des droits d’auteur.

On entend souvent dire que dans tous les cas de figure, l’auteur doit scinder ses revenus en ne retenant qu'un maximum de 30 % (50 % en 2023 et 40 % en 2024) de "l'enveloppe financière" au titre de droits d’auteur, le solde étant taxé au taux progressif.

Or, bien souvent, il est possible pour un auteur de percevoir l’intégralité de ses revenus en tant que revenus mobiliers au taux de 15%.

Quelles sont les règles applicables ?

L’article 37, deuxième alinéa CIR92, fixe une limite relative dans le cas où les rémunérations totales pour les cessions ou octrois de licences des droits d’auteur et droits voisins sont accompagnées d’une rémunération de prestations sous-jacentes (ou fournies).

La présomption de plein droit qu’il s’agit de revenus mobiliers s’applique seulement si et dans la mesure où le volet “droits d’auteur” n’excède pas un pourcentage de 30% des rémunérations totales (qui comprennent également les rémunérations pour les prestations sous-jacentes pour compte du cessionnaire).

Cette limite relative ne s’applique donc que lorsque la cession ou l’octroi de licences de droits d’auteur et droits voisins s’accompagne de l’exécution d’une prestation sous-jacente pour compte du cessionnaire (Voir art. 37, al. 3, 1ᵉʳ tiret, CIR 92, et Doc. Parl., Chambre, session 2022-2023, DOC 55 3015/001, p. 67 et DOC 55 3015/014, p. 65).

Elle ne s’applique donc pas lorsque les revenus de droits d’auteur et droits voisins sont perçus ultérieurement, indépendamment de la rémunération initiale qui contient aussi une rémunération pour le service rendu (DOC 55 3015/001, p. 67).

Très concrètement,

Imaginons le cas d’une personne qui réalise un ouvrage, un jeu vidéo, un jeu de société , un guide pratique, un mode d’emploi, une ligne de vêtements, ou qui développe un tutoriel disponible sur une plateforme et consulté par des abonnés.

Dans ces cas, on est en peine de trouver une prestation sous-jacente pour compte du cessionnaire à la réalisation de l’œuvre. Dès lors, l’ensemble des revenus perçus par cet auteur bénéficiera du régime fiscal des droits d’auteur et la limite des 30 % ne sera pas de mise.

On serait étonné par le nombre de situations susceptibles de s’appliquer et il peut être opportun de rappeler à nos clients ces principes qui leur permettent d’obtenir, encore aujourd’hui, malgré cette réforme fiscale, des sommes assez élevées au titre de revenus de droits d’auteur, sachant qu’en 2024 , ce montant peut atteindre au maximum 73.070 EUR.