Droits d'auteur réformés : il n'y aura que des perdants!

​Quelles sont les professions qui vont être négativement impactées par la réforme des droits d'auteur (autant le dire tout de suite : il n'y aura que des perdants et pas de gagnants...)?

Quelques exemples

• un architecte qui fait des plans pour la villa d’un client (non-respect de l'exigence de cession de droits d'auteur en vue d'une diffusion auprès du public);
• un romancier à succès, publiant chaque année des best-sellers (dépassement du plafond (64.070 euros) de droits d'auteur perçus durant les 4 périodes imposables précédentes);
  
• …

Et le secteur IT?

A tout le moins, le projet de loi-programme crée à mon avis une forme d’insécurité juridique. Il ne renvoie plus qu’aux droits d’auteur et aux droits voisins visés au (seul) Titre 5 du livre 11 du Code de droit économique.

Il ne fait donc plus référence, contrairement au régime actuel, aux autres titres du livre 11, en particulier les Titres 6 et 7, qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur (logiciels) et les bases de données.

Cette modification technique n’est à mon avis pas anodine. Le ver est dans le fruit. Même si cela ne ressort nullement des travaux préparatoires, l’ambition du gouvernement est sans doute de vouloir exclure du régime certains secteurs ‘trop éloignés’ des véritables métiers artistiques, notamment le secteur IT.

On verra si le ministre des Finances, qui sera très vraisemblablement interrogé sur ce sujet en commission des finances, confirmera ou non l'application du régime des droits d'auteur au secteur IT.

J'anticipe des vives discussions entre les professionnels du secteur (qui disposent aussi d'arguments pour défendre l'application du régime sur la base du projet de texte actuel) et le fisc.

​En tout état de cause, les concepteurs de logiciels utilisés en interne devraient être exclus (en l'absence d'une cession de droits à un tiers en vue d'une diffusion auprès du public/reproduction).

Lisez aussi mon intervention dans L'Echo de ce week-end.​