Droits passerelle Covid-19 : nouveautés !

15 novembre 2020 à 15:26

En raison de l’évolution de la situation actuelle et des difficultés auxquelles les travailleurs indépendants sont confrontés, le droit passerelle de crise (interruption obligatoire) et le droit passerelle de soutien à la reprise sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2020… Si certaines conditions sont remplies, un doublement des montants octroyés pour les mois d’octobre et novembre 2020 est également prévu ...

Ne pas confondre

Si le droit passerelle est un mécanisme fédéral très précieux permettant de soutenir les travailleurs indépendants touchés de plein fouet par les conséquences économiques des décisions prises dans le cadre de la crise du Covid-19, il en existe en ordre principal deux types, selon que l’activité de l’indépendant souffre d’une baisse de chiffre d’affaire lors de son redémarrage ou qu’elle se retrouve à l’arrêt suite à une obligation de fermeture imposée par le Comité de concertation (ou, avant lui, le Conseil national de sécurité

Le droit passerelle de soutien à la reprise

De quoi s’agit-il ?

Cette allocation de relance ce droit permet d’offrir une garantie de revenu minimum aux indépendants qui, après avoir temporairement interrompu partiellement ou totalement leur activité, ont pu la reprendre mais subissent une perte de chiffre d’affaire. Il s’agit donc d’un incitant à relancer cette activité, qui a déjà joué au bénéfice des secteurs du commerce non alimentaire, des coiffeurs, de l'Horeca, des agences de voyage, etc.

Pour qui ?

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière:

· le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);

· le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;

· le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;

· l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;

· le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Conditions

Pour en bénéficier, les conditions ne changent pas. Il faut que la fermeture résulte d’une interdiction ou de restrictions instaurées par arrêté ministériel dans le cadre de la crise du Covid-19.

Cette fermeture doit avoir duré minimum un mois. L’activité doit également être restée sous contrainte lors de la reprise (exemple : des heures d’ouverture restreintes, une clientèle limitée, etc.). L’indépendant doit également pouvoir démontrer que son activité connaît une baisse minimale de 10% de son chiffre d’affaire ou de ses commandes pour le trimestre qui précède le mois concerné par la reprise de son activité, par rapport au même trimestre de 2019, en raison du coronavirus.

Combien ? Comment ?

Le revenu de remplacement mensuel est fixé à 1 291,69 EUR pour un isolé, qui passent à 1.614,10 euros en cas de charge de famille.

Les demandes doivent être introduites auprès de la caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle en cas d'interruption obligatoire de l'activité

Ce double paiement de la prestation du droit passerelle vise les indépendants, les aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leurs activités suite à un arrêté ministériel pris dans le cadre de la crise du Covid-19 – ultérieur).

Dans ce cadre, en raison du retour des mesures strictes, les montants ont été doublés et passeront à 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille. Un projet de loi a été, en effet, approuvé en vue d’octroyer un double paiement de la prestation de droit passerelle pour les mois d’octobre et novembre 2020 aux secteurs contraints de fermer ainsi qu’à ceux qui en dépendent.

Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Attention ! Dans le cas d’un travailleur dont l’activité est de facto impactée suite à une décision de fermeture d’un secteur dont il dépend (exemple : le brasseur ne livrant que des cafés) mais qui a d’autres clients, l’accès restera également possible au droit passerelle de crise, sans toutefois bénéficier alors du doublement de l’indemnité.

Ces nouveaux montants s’appliqueront dès l’obligation de fermeture entrée en vigueur ce lundi 19 octobre 2020. Ils concerneront au premier chef les établissements Horeca, les traiteurs, les night-clubs, les forains ainsi que les acteurs culturels et de l’Evénementiel.

Le délai pour introduire une demande pour les mois d'octobre à décembre 2020 est le 30 juin 2021 au plus tard.

Bon à savoir

En tout état de cause, l’accès à ces deux droits passerelle améliorés s’applique même en cas d’aides régionales complémentaires. Les deux mécanismes sont donc totalement cumulatifs.

Pour être complet, rappelons que le droit passerelle de crise - volet « interruption volontaire - a pris fin le 31 août 2020 !

Sources