Durabilité et devoir de vigilance: les députés approuvent le report des nouvelles règles

Ce 3 avril 2025, le Parlement a voté le report des dates d’application des nouvelles législations de l’UE sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité.

Les députés ont soutenu la proposition de la Commission par 531 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, proposition qui s’inscrit dans une démarche plus large de simplification visant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne.

Pour entrer en vigueur, le projet de loi doit désormais être formellement approuvé par le Conseil, qui a validé le même texte le 26 mars 2025.

L'essentiel

Transposition en droit national

> Devoir de vigilance : un an supplémentaire

Les nouvelles règles en matière de devoir de vigilance imposent aux entreprises d’identifier et d’atténuer leurs impacts négatifs sur les personnes et l’environnement. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. Ce report d’un an s’appliquera également à la première vague d’entreprises concernées : les entreprises de l’UE employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros, ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil de chiffre d’affaires au sein de l’UE. Ces entreprises ne seront donc tenues de se conformer aux règles qu’à partir de 2028. La date d'application sera la même pour la deuxième vague d’entreprises, celles comptant plus de 3 000 employés et affichant un chiffre d’affaires net supérieur à 900 millions d’euros, ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil au sein du marché européen.

> Informations en matière de durabilité : deux ans supplémentaire

L’application de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité sera également reportée de deux ans pour les deuxième et troisième vagues d’entreprises concernées. Ainsi, les entreprises de plus de 250 salariés devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2028 pour l’exercice financier précédent, tandis que les petites et moyennes entreprises côtées ne devront communiquer ces informations qu’un an plus tard

​Contexte

Le 26 février 2025, la Commission a présenté le train de mesures de simplification dit "Omnibus I". En plus de la directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting, validée aujourd’hui par le Parlement, il inclut une autre directive modifiant leur contenu et leur champ d’application du reporting de durabilité et des obligations en matière de devoir de vigilance, directive devant être examinée maintenant par la commission des affaires juridiques du PE.

​Prochaines étapes

Afin d’accélérer l’adoption des mesures, le Parlement a décidé mardi d’examiner ce texte selon la procédure d’urgence. Pour entrer en vigueur, le projet de loi doit désormais être formellement approuvé par le Conseil, qui a validé le même texte le 26 mars 2025.

• Commission des affaires juridiques
• Texte adopté (3 avril 2025)
• Fiche de procédure
• Site web de la Commission - Questions réponses Omnibus
• Communiqué de presse de la Commission européenne sur Omnibus (26/02/25)