Durabilité: les entreprises doivent réduire leur impact sur les droits humains et l'environnement

Temps de lecture: 5 min |28 avril 2023 à 15:52

Parlement Européen

La commission des affaires juridiques du Parlement Européen a approuvé le 25 avril de nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises.
Par 19 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté leur position sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises. Les entreprises seront tenues d’identifier et, le cas échéant, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer l’impact négatif de leurs activités, y compris celles de leurs partenaires commerciaux, sur les droits humains et l’environnement. Il s’agit notamment de viser le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité.

Les députés souhaitent que la réglementation couvre davantage d’entreprises
Ils réclament des amendes d’au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial net
La législation vise le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution

Un plus grand nombre d'entreprises seront tenues responsables de leur impact

Les entreprises seront également tenues d’évaluer leurs partenaires lors de leur exercice de "diligence raisonnable", affirment les députés. Cela devra inclure non seulement les fournisseurs, mais aussi les activités liées à la vente, à la distribution et au transport. Les effets négatifs devront être atténués et corrigés en adaptant le modèle économique de l'entreprise, en apportant un soutien aux PME ou en cherchant à obtenir des garanties contractuelles.

Les députés ont étendu l’application des nouvelles règles, par rapport à la proposition de la Commission, pour inclure les entreprises établies dans l’UE avec plus de 250 employés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés mères employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros si au moins 40 millions d’euros ont été générés dans l’UE.

Supervision, sanctions et lignes directrices détaillées

Les entreprises non conformes devront être tenues responsables des dommages et les gouvernements de l’UE mettront en place des autorités de surveillance ayant le pouvoir d’imposer des sanctions. Les députés souhaitent que les amendes s'élèvent à au moins 5% du chiffre d'affaires net mondial et que les entreprises des pays tiers qui ne respectent pas les règles soient exclues des marchés publics.

Afin de faciliter le respect des dispositions, les États membres créeront un service d’assistance national et la Commission élaborera des lignes directrices détaillées.

Communication et lutte contre le changement climatique

Selon le texte adopté, les entreprises devront dialoguer avec les personnes touchées par leurs actions, y compris les défenseurs des droits humains et de l’environnement, mettre en place un mécanisme de réclamation, et surveiller l’efficacité de leur politique de diligence raisonnable. Pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, les dirigeants d’entreprises seront tenus de mettre en œuvre un plan de transition compatible avec une limite de réchauffement climatique de 1,5 °C. Les directeurs des entreprises de plus de 1000 salariés seront directement responsables de cette mesure, qui affectera à son tour les parties variables de leur rémunération, telles que les primes.

À l’issue du vote en commission, la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré: "Je suis ravie qu’un large consensus ait été atteint au sein de la commission pour proposer des règles contraignantes afin que les entreprises respectent les personnes et la planète. Il existe une volonté claire d'aligner cette directive sur les meilleures pratiques internationales et de veiller à ce que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable en entretenant un dialogue permanent avec les personnes touchées par un préjudice et en y remédiant le cas échéant. Si les entreprises ne respectent pas les règles, elles doivent faire l'objet de sanctions, et si des dommages surviennent alors qu'elles auraient dû les éviter, les victimes doivent pouvoir obtenir justice devant les tribunaux."

Contexte

Le Parlement n’a cessé de plaider en faveur d’une législation sur le devoir de diligence. La Commission européenne a présenté sa proposition visant à promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises le 23 février 2022.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement aura adopté son mandat en plénière, les négociations avec le Conseil sur le texte final de la législation pourront commencer. Selon la proposition de la commission parlementaire, les nouvelles obligations s’appliqueront après 3 ou 4 ans, en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise.