E-commerce : nouveau régime TVA !

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur ce jeudi 1er juillet dans le cadre des efforts visant à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour toutes les entreprises, à simplifier le commerce électronique transfrontière et à accroître la transparence pour les consommateurs de l'UE en ce qui concerne les prix pratiqués et le choix dont ils disposent. Elles concernent les vendeurs et les places de marché/plateformes en ligne tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, les opérateurs postaux et les services de courrier rapide, les administrations douanières et fiscales ainsi que les consommateurs. Concrètement, il n’y aura plus de franchise et tous les achats en ligne hors UE seront soumis à la TVA. Ce changement impactera beaucoup de citoyens.

Ce qui change ce 1er juillet 2021 ...

Toutes les composantes de la chaîne d’approvisionnement du commerce en ligne sont affectées. Des vendeurs en ligne et des marchés/plateformes exerçant leurs activités au sein et en dehors de l’UE, aux opérateurs postaux et aux transporteurs, en passant par les douanes et les administrations fiscales et mêmes les consommateurs eux-mêmes.

Pour évaluer en quoi chacun est affecté par ces changements, vous lirez avec intérêt les "documents" suivants :

• COMMERCE & TVA: Avis positif du Conseil d’Etat – 22 juin 2021, M° Aurelie Soldai
• Arrêté Royal d’exécution transposant les directives TVA relatives au E-Commerce, publié par le SPF Finances
• TVA : transposition des directives E-commerce, SPF Finances
• Mise en ligne de la déclaration e-commerce H7, SPF Finances
• TVA: les nouvelles règles pour le commerce électronique dans l'UE simplifieront la vie des opérateurs économiques et permettront d'accroître la transparence pour les consommateurs, Commission Européenne
• TVA sur le commerce électronique, Commission Européenne
• Nouvelles règles d'avenir en matière de TVA (PDF, 150.85 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Nouvelles règles d'avenir en matière de TVA :Informations pour les opérateurs postaux et les transporteurs (PDF, 150.19 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique (OSS) : Informations pour les vendeurs (PDF, 182.59 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique (OSS) :Informations pour les interfaces électroniques facilitant les ventes (PDF, 190.96 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique à l'importation (IOSS) : Informations pour les vendeurs (PDF, 169.09 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique à l'importation (IOSS) :Informations pour les interfaces électroniques facilitant les ventes (PDF, 181.13 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Site web de l'UE "VAT for e-commerce(link is external)"
• Réglementation et documentation en matière de tva

Points d'attention

• Déclaration e-commerce H7 (SPF Finances)

La déclaration e-commerce H7 (Super reduced dataset for Low value consignment) sera mise en ligne en Belgique le 01/07 à 07:00 du matin. Toute déclaration soumise au système avant cette date sera considérée comme une déclaration d'essai et sera invalidée.

• Documentation technique(This hyperlink opens a new window)
• Réglementation et documentation en matière de tva(This hyperlink opens a new window)
• Avez-vous des questions techniques sur "Super reduced dataset for Low value consignment" ? Veuillez alors contacter le service d'assistance de la PLDA(link is external).
• Période de tolérance - Introduction H7 (SPF Finances)

L'AGDA instaure une période de tolérance jusqu'au 15 août 2021 par rapport aux infractions relatives aux nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021 concernant le commerce électronique et les envois de faible valeur. Les entreprises agissant de bonne foi pendant cette période ne seront pas sanctionnées pour les violations observées aux nouvelles règles. Bien entendu, les erreurs constatées doivent être régularisées et, si nécessaire, les taxes doivent être payées.

• Publication au Moniteur Belge

L'Arrêté Royal d'exécution a été publié au MB du 1er juillet 2021. Il s'agit de l'Arrêté royal du 29 juin 2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 66782.

Source : Commission Européenne et SPF Finances, en autres

Arrêté royal du 29 juin 2021 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, p. 66782.